A quoi correspondent les congés exceptionnels ?

En tant que salarié, vous avez droit à des jours de congés exceptionnels à l'occasion de certains évènements familiaux : naissance, décès, mariage, pacs, déménagement , maladie d'un enfant ou d'un parent... Quels sont les conditions, les avantages et les inconvénients de ces congés d'un genre à part ? Explications.

Congé en cas de naissance, d'adoption, de mariage, de décès...

Mariage de votre frère, naissance d'un enfant, décès d'un parent : vous souhaitez vous absenter de l'entreprise pour des raisons familiales. Dans quelles conditions cela est-il possible ? Les évènements donnant droit à congés exceptionnels sont strictement évalués. Et pour cause, vous pouvez en bénéficier sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté ! Voici ce à quoi vous pouvez prétendre selon le code du travail :

- 4 jours pour votre mariage

- 3 jours pour chaque naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant

- 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de votre partenaire d'un PACS

- 2 jours pour le décès d'un enfant

- 1 jour pour le mariage d'un enfant (ou remariage)

- 1 jour pour le décès du père ou de la mère

- 1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère

- 1 jour pour le décès d'un frère ou d'une soeur

A noter : vos conventions collectives et accords collectifs peuvent prévoir certains avantages. Ainsi, ils peuvent vous accorder des jours supplémentaires aux congés exceptionnels légaux, ou encore prévoir des jours de congé pour d'autres situations exceptionnelles que celles prévues par le Code du travail.

Congé pour enfant malade

Votre enfant de moins de 16 ans (dont vous assumez entièrement la charge) est malade ou accidenté ? Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée de 3 jours par an. Le nombre de jours s'élève à 5 si l'enfant concerné a moins d'un an ou si vous assumez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Là encore, votre convention collective peut prévoir des conditions plus favorables : versement du salaire, jours de congés supplémentaires... Pour justifier votre demande d'absence, rien de plus simple : il suffit d'adresser à l'employeur le certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.

Congé de présence parentale

Ce congé est mis à votre disposition, sans condition d'ancienneté, lorsque votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable votre présence à ses côtés et des soins contraignants. A noter : ce congé est également ouvert, dans des conditions particulières, aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux travailleurs non salariés, aux VRP, aux employés de maison et aux agents publics.

Le nombre de jours de congés dont vous pouvez bénéficier : au maximum 310 jours ouvrés (soit 14 mois) sur une période de 3 ans. Attention, aucun de ces jours ne peut être fractionné. Le congé de présence parentale fonctionne ainsi comme un " compte crédit jours " de 310 jours ouvrés, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant. La durée initiale de votre congé est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant. Il doit attester de la gravité de la maladie ainsi que du caractère indispensable de votre présence à ses côtés.

Au moins 15 jours avant le début du congé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à votre employeur (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge), l'informant de votre volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical de votre enfant.

Pendant le congé de présence parentale, votre contrat de travail est suspendu. Cependant, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Vous conserverez, en outre, le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de ce congé.

A l'issue de ce congé, vous retrouverez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Attention, sauf convention collective plus favorable, la rémunération n'est pas maintenue pendant votre absence. Néanmoins, si vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une " allocation journalière de présence parentale " versée par la caisse d'allocations familiales. Plus de renseignements sur la Caf.fr

Congé de solidarité familiale

D'une durée de trois mois renouvelable une fois, il remplace le congé de fin de vie. Congé complet ou partiel, il vous permet d'assister un parent ou un proche qui souffre d'une maladie mettant ses jours en danger. Jusqu'à présent, vous ne pouviez en bénéficier que pour vos parents, vos enfants ou votre conjoint. Cependant, une proposition de loi votée le 16 février 2010 a élargi le champ des bénéficiaires aux frères et soeurs. De plus, vous pouvez désormais toucher une " allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie ".

Pour le début du congé comme pour son renouvellement, vous devez prévenir votre employeur 15 jours à l'avance. La demande, faite par lettre recommandée avec AR, doit être accompagnée d'un certificat médical fait par le médecin traitant attestant que le pronostic vital de la personne assistée est en jeu. A noter : en cas d'urgence confirmée par le certificat médical, le congé peut commencer dès la réception du courrier par l'entreprise.

À l'issue de votre absence, vous informerez votre employeur de la reprise de votre activité au moins 3 jours avant celle-ci. Là encore, vous retrouverez votre poste ou un emploi semblable avec une rémunération au moins équivalente.

C.O