La lutte de l’Assurance Maladie contre les fraudes (7/12)

Afin de réduire significativement les déficits structurels enregistrés par la Sécurité Sociale, un projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2011 a été voté au cours du mois de Décembre 2010. En effet, il s’agit d’une évolution Législative destinée à permettre au système Français de protection sociale de perdurer et de s’inscrire dans la durée. En ce sens, il n’est désormais plus exagérer de parler de véritables menaces sur l’existence de cet outil social en matière médicale dans la mesure où l’accroissement du trou de la Sécurité Sociale semble aujourd’hui presque irréversible. En revanche, une des méthodes permettant de le résorber partiellement consiste à opérer une lutte très active à l’encontre de la fraude. Dans cette optique, l’Assurance Maladie procède à des contrôles réguliers qui bénéficient par ailleurs aux mutuelles santé. Ainsi, les mutuelles santé sont effectivement les victimes collatérales des nombreuses malversations opérées au détriment de l’Assurance Maladie sur le territoire hexagonal.

Néanmoins dans l’optique de la mise en œuvre de sa mission de lutte contre les fraudes et les abus, l’Assurance Maladie peut compte sur des renforts solides puisqu’elle a passé une convention avec les forces de police et de gendarmerie et peut en outre s’appuyer une un droit à la communication. Tout d’abord depuis la signature du protocole le 26 janvier 2007 par la CNAMTS, d’une part, et par la police et la gendarmerie, d’autre part, les échanges d’informations à tous les niveaux ont été intensifiés permettant d’optimiser l’efficacité des investigations entreprises pour certaines fraudes. Ensuite, l’article L.114‐19 du Code de la Sécurité Sociale institue un droit de communication qui permet, aux organismes de sécurité sociale, d’obtenir des informations et des documents auprès d’organismes tiers ou d’entreprises (établissements bancaires, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie…) sans qu’il leur soit opposé le secret professionnel y compris bancaire. En conséquence, les mutuelles santé ne sont pas contraintes d’effectuer des remboursements indus à titre complémentaire.