Le nouveau ministre de l'intérieur Claude Guéant a annoncé le dépôt d'un projet de loi pour protéger l'automobiliste ayant vendu sa voiture et recevant les PV à la place du nouvel acquéreur.
Source : leMonde.fr
Le nouveau ministre de l'intérieur Claude Guéant a annoncé le dépôt d'un projet de loi pour protéger l'automobiliste ayant vendu sa voiture et recevant les PV à la place du nouvel acquéreur.
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