La légalité de la journée de solidarité jugée par la Cour de cassation

Remise en cause par un salarié de Cholet devant le conseil des prud'hommes, la question de la constitutionnalité et de la légalité de la journée de solidarité a été transmise à la Cour de cassation ce lundi.

Un problème d'égalité devant l'impôt

À l'origine du recours, un cariste du groupe Carrefour. Pour ce dernier, la journée de solidarité équivaut  un "racket". Il a donc porté l'affaire devant les prud'hommes le 21 janvier dernier. Pour son avocat d'alors, maître Bertrand Salquain, le problème de la journée de solidarité réside dans un "problème d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Seuls les salariés sont ponctionnés mais pas les artisans ni les professions libérales ou les retraités".

Le Conseil des prud'hommes n'a pu se prononcer hier sur le fait de l'égalité et de la légalité du financement la journée de solidarité , et plus précisément si elle était "susceptible de porter atteinte aux articles I, VI et XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution française". Les conseillers ont donc saisi la Cour de Cassation sur la question.

Pour l'autre avocate du salarié, maître Gwenola Vaubois, "les personnes âgées et les personnes handicapées sont des sujets qui intéressent tout le monde. Ils ne doivent pas être uniquement supportés par les seuls salariés".

Des conséquences financières importantes

Pour rappel, la journée de la solidarité mise en place en 2004 et initialement prévue le lundi de Pentecôte, consiste  désormais en une journée de travail gratuite pour tous les salariés. Les entreprises s'engagent pour leur part à verser 0,3 % de leur masse salariale à la caisse nationale des solidarités. Ce principe de journée de solidarité, bien que souvent critiqué fait partie des solutions possibles pour le financement de la dépendance.

D'après Me Bertrand Salquain, si la Cour de cassation estime cette journée illégale, le précèdent créé entrainerait un grand chamboulement dans les projets gouvernementaux de réformes."imaginons que tous les salariés puissent demander le remboursement, c'est dix milliards d'euros suspendus à la décision du Conseil constitutionnel. Et tout le financement de la dépendance est à revoir".

La Cour de cassation rendra sa décision dans trois mois.