Dans un de mes blogs j'ai consacré un billet à un aspect des assurances complémentaires santé auquel les Français sont à mon sens encore insuffisamment sensibilisés. Il existe en effet des contrats d'assurances santé qui ne sont pas concernés par la loi Chatel qui je le rappelle est une loi dont l'objet premier était la protection du consommateur.
Or les assureurs ont contourné ce problème comme je l'explique très bien dans ce billet sur les résiliations d'assurances : Les assureurs font souscrire des contrats de groupes à adhésion facultative à leurs clients alors que ceux-ci pensent souscrire des contrats individuels, le problème est très bien expliqué dans cet autre billet (Savoir utiliser la loi Chatel ).
Le problème bien sûr c'est que quand les assurés entreprennent de résilier leur mutuelle ou assurance, les premières informations sur lesquelles ils tombent lors de leurs recherches sont des indications sur les modalités de résiliation via la loi Chatel. En utilisant les dispositions de cette loi pour résilier les assurés se voient alors opposer par les assureurs un refus, au motif que ceux-ci ne sont pas concernés par la loi Chatel, dans le cadre du contrat de groupe souscrit par les assurés...
Pour que cesse cette ambiguité et que tous les contrats soient soumis à la loi Chatel, il faut se mobiliser, c'est la raison d'être de se billet.
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