La comparaison fiscale France-Allemagne : un rapport biaisé de la Cour des comptes

En août 2010, le président de la République demandait à la Cour des comptes une comparaison entre la France et l’Allemagne « sur l’ensemble des prélèvements obligatoires » en vue d’une « décision pour aller vers davantage de convergence fiscale ».

Le rapport remis par le patron de la Cour, Didier Migaud, est décevant. Il commence par minimiser l’écart global des prélèvements obligatoires. Deux sources sont en effet disponibles : les statistiques d’Eurostat, qui donnent un écart de 3,8 % du PIB en faveur de l’Allemagne (39,4 % du PIB contre 43,2 % en France) et celles de l’OCDE, donnant un écart de 7,8 %. La Cour explique que par exemple Eurostat a classé les cotisations de retraite facultatives allemandes comme prélèvements obligatoires. Cela devrait mettre en doute le sérieux de ces calculs : par définition ce qui est facultatif n’est pas obligatoire. La Cour des comptes estime cependant que « par souci de cohérence avec d’autres indicateurs » (!), elle a écarté les statistiques de l’OCDE. Ce qui lui permet d’affirmer, contre toute vraisemblance, que les niveaux de prélèvements obligatoires sont « très proches » dans les deux pays.

Certes, la Cour donne la liste des prélèvements français qui n’existent pas en Allemagne : taxe d’habitation, taxe professionnelle, ISF, taxe sur les salaires, versement transport, taxe d’apprentissage, 1 % logement, 1,6 % pour la formation, etc. L’Allemagne annonce 55 prélèvements obligatoires et la France plus de 100. Certes, la Cour reconnaît que les charges sociales patronales françaises sur les salaires sont le double des allemandes, que les impôts sur les entreprises sont deux fois plus élevés en France et les impôts sur le capital quatre fois plus. Elle en constate aussi la conséquence : « la rentabilité des PME allemandes du secteur industriel atteint presque le double de celle des PME françaises ».

Elle devrait donc en conclure la nécessité, pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et ainsi réduire notre chômage, d’aligner nos prélèvements sur ceux des Allemands. Eh bien pas du tout ! Elle a bien vu la « priorité allemande pour la compétitivité des entreprises ». Elle admet aussi que « la maîtrise des dépenses publiques est la condition première » du redressement de nos finances publiques. Mais elle ne donne pas d’indication sur la façon dont ces dépenses, et les impôts, pourraient être réduits. Au contraire. Pour elle l’important est de respecter « la contrainte absolue de préserver les recettes (fiscales) existantes ». Ses principales recommandations sont donc des augmentations d’impôts. Elle a pu trouver quelques cas où le fisc allemand perçoit plus de recettes que le français. C’est là qu’il faut le copier : moins de niches fiscales, augmentation du taux réduit de la TVA de 5,5 %  jusqu’au niveau allemand de 7 %, augmentation des taxes sur l’électricité, l’essence, les voitures. La Cour veut aussi augmenter la CSG pour réduire le déficit de l’assurance-maladie ; pour elle il n’y a rien à faire pour mieux contrôler les dépenses de santé et réduire la fraude.

Il y a 10 ans, le socialiste allemand Gerhard Schröder  réduisait le taux maximum d’impôt sur le revenu de 53 à 42 % et celui de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de 45 à 25%. L’Allemagne s’est redressée. Il était illusoire de compter sur notre socialiste Migaud pour proposer les mesures nécessaires au redressement de la France.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés

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