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PEE - Fiscalité du Patrimoine : Déblocage exceptionnel de la participation

Publié le 29 janvier 2008 par Formatio

Déblocage exceptionnel de la participation : les modalités pratiques - Les salariés pourront, jusqu'au 30 juin 2008, débloquer leur participation, à hauteur de 10.000 euros maximum. Le Sénat a adopté ce texte mercredi 23 janvier. Il faudra cependant attendre que la loi soit définitivement adoptée, courant février, pour pouvoir effectivement débloquer ses fonds. L'article du projet de loi en faveur pouvoir d'achat qui autorise le déblocage exceptionnel de la participation a été adopté en l'état (sauf quelques modifications de forme) par le Sénat, mercredi 23 janvier, après avoir déjà été voté par l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier. Mais les salariés devront attendre encore un peu avant de pouvoir effectivement débloquer les sommes dont ils ont besoin. L'urgence ayant été déclarée, le texte devrait être définitivement voté le jeudi 31 janvier, mais il ne sera effectivement mis en oeuvre qu'une fois publié au Journal Officiel, certainement mi-février. Certains salariés pourront alors retirer leur épargne, d'autres en revanche devront encore attendre que des accords d'entreprise, parfois nécessaires et autorisant le déblocage, soient signés.

Jusqu'au 30 juin, les salariés pourront procéder à un retrait exceptionnel de leur participation encore bloquée (celle qui n'a pas encore cinq ans d'âge), pour un montant de 10.000 € au maximum. Attention, il s'agit de la participation versée avant le 31 décembre 2007. Seront donc rachetables les sommes versées en 2007, 2006, 2005, 2004 et 2003. En moyenne un salarié reçoit chaque année, entre 1.100 et 1.800 € de participation. Pour ne pas hypothéquer l'avenir, les sommes qui seront versées au titre de la participation en avril 2008, ne sont pas concernées et ne pourront donc pas être débloquées. Le salarié pourra débloquer tout ou partie de sa participation, mais devra le faire en une seule fois.


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LES COMMENTAIRES (1)

Par chantalg
posté le 13 février à 15:22
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bonjour comment peu ton faire pour avoir un formulaire a remplir pour debloque les participations aux benefices merci de votre reponse

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