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Protection de l'habitation en cas de faillite

Publié le 27 janvier 2008 par Questions Capitales

Depuis juin dernier, les indépendants sont mieux protégés contre la saisie de leur maison par les créanciers. Une déclaration auprès du notaire suffit en effet pour assurer la protection de leur habitation privée. De cette manière, l'Etat veut limiter le risque inhérent à l'activité d'indépendant.

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