Stock-option, action gratuite et cotisation salariale

 

Les contribuables acquérant des titres à la suite d’une levée d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 ou d’une attribution gratuite d’actions intervenue à compter de la même date sont redevables d’une cotisation salariale calculée sur la plus-value d’acquisition ainsi réalisée, et recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine (par voie d’avis d’imposition au vu des éléments portés sur la déclaration d’ensemble des revenus déposée au titre de l’année de cession des titres issus de la levée d’option).

Cette taxe ne concerne que les attributions (qu’il s’agisse de stock-options ou d’attributions gratuites d’actions) consenties à compter du 16 octobre 2007.

La taxe est assise sur la plus-value d’acquisition c’est-à-dire :

• pour les stock-options : la plus-value d’acquisition est égale à la différence entre la valeur des actions le jour de la levée de l’option et leur prix d’acquisition, sous déduction, le cas échéant, du rabais excédentaire déjà taxé en salaires ;
• pour les attributions gratuites d’actions : l’avantage correspondant à la valeur des actions à leur date d’acquisition.

Initialement fixé uniformément à 2,5 %, le taux de la cotisation passe, pour les options attribuées ou les attributions gratuites consenties à compter du 22 décembre 2010 :

• pour les stock-options à 8 %,
• pour les attributions gratuites d’actions :

  • la cotisation demeure calculée au taux de 2,5 % sur le montant de l’avantage n’excédant pas 50 % du PASS

  • 8 % sur le montant de l’avantage excédant 50 % du PASS.