DMTO : des recettes peu prévisibles et volatiles pour les Départements

Philippe RICHERT, ministre en charge des collectivités locales, a annoncé des rentrées fiscales supplémentaires de 1,8 milliard d’euros pour les départements en 2010.

Cette annonce, reprise par plusieurs médias, alimente toutes les conjectures et est source d’inexactitudes.

Claudy LEBRETON, président de l’ADF, précise que les rentrées fiscales évoquées par le ministre sont les droits de mutations à titre onéreux (DMTO), une fiscalité transférée aux départements et aux communes en 1982 afin de couvrir les dépenses liées à l’Acte I de la décentralisation, et notamment les charges induites par le transfert des collèges aux départements.

 La reprise en 2010 des DMTO, après deux années de très forte baisse (moins 2,6 milliards d’euros), ne permet de retrouver ni le niveau de recette 2007, ni même le niveau de 2006 (7,4 milliards).

Quand bien même la progression de 2010 de ces DMTO atteindrait 1,8 milliard d’euros, cette somme est à mettre en regard des dépenses de solidarité nationale (RSA, PCH, APA) croissantes (13,4 milliards d’euros en 2010) et du reste à charge net supporté par les budgets départementaux qui a représenté, pour la seule année 2010, un montant de 5,3 milliards d’euros (plus de 20 milliards depuis 2002).

C’est ce déséquilibre prolongé qui met en difficulté un nombre croissant de départements et ce n’est pas le redressement actuel de quelques-uns qui modifiera durablement l’équilibre des finances départementales.

Surtout, cette fiscalité assise sur les transactions immobilières s’avère d’une très grande sensibilité à la conjoncture économique. Les dépenses sociales des conseils généraux ne peuvent donc s’adosser à des recettes peu prévisibles et volatiles.

Dans ces conditions, le président de l’ADF rappelle que depuis plusieurs mois les présidents des départements de France soutiennent l’idée d’un financement national pérenne des allocations de solidarité.

http://www.departement.org/sites/default/files/2011-03-09_-_DMTO__des_recettes.pdf

Source : Association des Départements de France