L'instabilité réglementaire, administrative et fiscale tue des entreprises

Pour débuter ce billet d'humeur et non pas d'humour comme cela m'arrive, abordons le cas du statut d'auto entrepreneur.

Dans un souci de clarté et de facilité jusqu'à présent les auto-entrepreneurs qui ne faisaient pas de chiffre d'affaires n'avaient aucune formalité à remplir, ni aucun impôt ni charge à payer.

En ce qui concerne ce dernier point il a été remis en cause pendant quelques semaines: il a été question de faire payer les auto-entrepreneurs avec la Contribution Économique Locale (qui remplace la taxe professionnelle). Finalement il y a eu une marche arrière....

Par contre les contraintes administratives semblent de nouveaux être au rendez-vous.

En effet à partir du 1er janvier 2011 l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer tous les mois, ou tous les trimestres son chiffre d'affaires à l’Urssaf, même pour indiquer un zéro!

De plus il existe maintenant une limite quant à l'utilisation de ce statut: lorsque l'auto entrepreneur déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime.

En France on peut s'interroger sur l'existence d'une malédiction !

Regardez plutôt....Ce qui fonde le statut d'auto-entrepreneur c'est sa simplicité de mise en en œuvre...et bien malgré-ce la machine administrative est plus forte que tout...la complexité reprend le cours des choses....

Ne dit on pas, "chassez le naturel il revient aux galop"

Ce qui est étonnant c'est là encore la distorsion entre les annonces et la réalité du terrain. Sur 2010 nous avons eu des déclarations de politiques, d'experts indiquant que l'instabilité juridique et fiscale était un frein au développement des entreprises. Un rapport a confirmé ce point et de plus un monsieur stabilité a été nommé pour réfléchir à ce sujet...

Mise à part la création d'un emploi ( avec monsieur Stabilité) quelles sont les conséquences de manière non exhaustive ?:

• évolution du statut d'auto entrepreneur, comme nous venons de le voir...mais ce n'est pas tout.

Un autre impôt vient de s’ajouter: une contribution à la formation professionnelle de 0,1 à 0,3% du chiffre d'affaires, avec une franchise pour les personnes ayant un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros en 2011.

• baisse des conditions d'exonérations pour les redevables de l'ISF: dans le projet de loi de finances 2011, un amendement a été voté qui ramène le taux de réduction de l'ISF à 50% au lieu de 75%. Or s'il y a plus de business angels en France il est clair qu'ils ne sont pas assez nombreux pour répondre à la problématique de financement des jeunes entreprises.

• remise en cause totale du prix du rachat par EDF de l'électricité, ce qui bouleverse totalement une filière qui était loin d'être mature en France.

A mon sens ce dernier exemple est symptomatique cela constitue un cas d'école. En effet avec le Grenelle de l'environnement le photovoltaïque était sur toutes les lèvres. Il fallait développer la filière... De nombreuses entreprises ceux sont créées d'ailleurs ces trois dernières années.

Nombreuses sont les régions qui espéraient capter un groupe industriel capable de produire des panneaux solaires. Et bien avec cette instabilité ces groupes iront investir leur dollars sur d'autres terres. En effet il y a d'abord eu des baisses presque du jour au lendemain du prix du tarif par EDF.

Ce faisant beaucoup d'entreprises ont stoppé leurs investissements en toit solaire ne connaissant pas exactement le niveau de rentabilité espéré. Des projets qui étaient rentables ne l'étaient plus avec le nouveau prix de rachat.

Et puis pendant presque 3 mois il n'y a plus eu de tarif de rachat par EDF de l'électricité. 3 mois qui ont été mortels pour de nombreuses entreprises, car cela a gelé pendant 3 mois le carnet de commande de nombreux acteurs de la filière.

Et maintenant le prix de rachat et extrêmement bas et pour les projets de toitures supérieures à 1000 m2 ( environ) les règles du jeux devraient être fixées dans 5 mois...Finalement en 1 an il y a aura eu plusieurs baisses de rachats, et deux moratoires au minimum sur 8 mois....

Imaginez que vous souhaitiez faire l'acquisition d'une chaîne de production pour..produire des téléphones portables par exemple.

Et que le prix de cette chaîne augmente sans cesse,...et que l'on vous annonce que le prix sera déterminé selon un calcul et des modalités dans 5 mois?

Que faîtes vous? vous ne faîte rien...et pendant ce temps le fabriquant de la chaîne voit son carnet de commande s'effondrer, le distributeur en charge des ventes ne vend rien, le prestataire en charge de l'installation également, le maçon du coin qui devait faire un peu de travaux pareil....!

Et bien voilà comment on peut bloquer toute une filière...

J'assiste actuellement à la mort d'un bureau d'études en photovoltaïque (intervenant sur des projet conséquents) non par incompétence des dirigeants, mais par l'instabilité des règles du jeu..Comment peut on s'adapter lorsque du jour au lendemain les règles changent et que vous êtes sur des projets qui par nature prennent beaucoup de temps ?

Lorsqu'une entreprise décide d'équiper ses 6 000 m2 de bâtiment en solaire, l'étude de faisabilité et d'opportunité nécessite de nombreux mois...et pendant de temps là les données évoluent toujours dans un sens négatif bien sur...

Effarant!!!

Au delà du photovoltaïque, derrière ces "instabilités constantes" il y a des effets..... destructeurs évidents!

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