Mardi dernier, les députés ont finalement voté la mise place du Défenseur des droits, réunissant en une seule personne, les pouvoirs et missions de la CNDS, du défenseur des enfants, de la Halde, et du médiateur de la République.
Un "mastodonte administratif"
Marquant la fin de 4 entités administratives indépendantes, le Défenseur des droits reprend leurs missions et objectifs.
La CNDS
Créée en 2000, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était jusqu'alors une autorité administrative indépendante. Sa mission principale était "de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité " (douanes, services de sécurité privés, police nationale et municipale, gendarmerie nationale, ...). La fin du mandat de l'actuel contrôleur arrivant à terme en 2014, l'entité perdurera jusqu'à cette date.
Le défenseur des enfants
Chargé de "défendre et de promouvoir les droits de l'enfant", ce dernier pouvait être saisi par réclamation des seuls enfants ou de leurs représentants légaux. Créé en 2000, le défenseur des enfants a permis de lever l'âge légale du mariage des filles à 18 ans en 2005.
La Halde
La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), lutte, comme son nom l'indique, contre toutes formes de discriminations, sociales, raciales, liées à un handicap, à l'école, ou au travail . Elle disposait jusqu'alors de pouvoirs de recommandations, de médiations, et de transactions pénales (PV, amende).
Le médiateur de la République
Lien entre l'administration et le citoyen, le médiateur disposait jusqu'alors d'un pouvoir d'injonction, d'enquête, et de réforme, utilisés pour "aider les personnes physiques et morales en cas de mauvais fonctionnement d'une administration". Il s'intégrait alors dans un processus privilégiant la discussion et la concession à la sanction pure et dure
Une loi datant de 2009
La loi instaurant le Défenseur des droits date de 2009, mais ses conditions d'applications ont été vivement discutées depuis près de 2 ans . Pour ses opposants, cette "fusion" des autorités n'entrainera qu'une diminution des pouvoirs, limitant l'implication dans chaque domaine. Ils dénoncent également une partialité et une non autonomie du statut.
Pour ses défenseurs en revanche, comme le député Pierre Morel, il s'agit là d'un "texte fondateur pour la défense des droits et libertés des citoyens". Le garde des Sceaux, Michel Mercier, qualifiant le nouveau statut, d'"ombudsman le plus puissant d'Europe".
Le Défenseur devrait être nommé en juin, pour un mandat de 6 ans, par le Conseil des ministres, et sur proposition du président de la République.
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