Vers une dépénalisation du délit de marchandage ?

Le Rapport sur les sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies remit le 8 février dernier préconise de modifier la loi sur la sous-traitance afin de soulager les donneurs d’ordres et les sociétés d’ingénierie. Suite à ce rapport, on constate que l’ingénierie française souffre de règles trop rigide et sont de plus en plus concurrencés par les sociétés d’intérim et les cabinets de portage salarial. Sous l’impulsion d’Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique et suite à ce rapport, a demandé à Jean-Claude Valot, médiateur de la sous-traitance, de rencontrer, de consulter les représentants professionnels et les organisations syndicales.

Revenons rapidement sur les règles qui encadrent le délit de marchandage :

L’article L125-I du Code du Travail interdit le délit de marchandage qu’il définit comme “toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne” ou d’”éluder l’application des dispositions de la Loi, de règlements ou de conventions ou accords collectifs de travail”.L’article L125-3 interdit “toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre dès lors qu’il n’est pas effectué dans le cadre de dispositions relatives au travail temporaire”. La violation de ces règles sanctionne (article L152-3)  de deux ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende ainsi que plus largement par des peines supplémentaires tels que l’affichage du jugement aux portes de l’établissement ou bien l’interdiction de sous-missionner des marchés publics.

Ce rapport commandé par le conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et dont le rapporteur est Emmanuel Satorius, ingénieur général des Mines, relate les préoccupations des sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies (Alten, Altran, Assystem, Capgemini,…) sur “la pression sur les prix, le resserrement du référencement par les acheteurs, la violation de la loi sur les délais de paiement ou la spoliation de leurs droits en matière de propriété intellectuelle”.

Ce que remet en partie en cause ce rapport est notamment l’exclusivité de pratiquer le prêt de main d’oeuvre à but lucratif par les entreprises de travail temporaires. Ces règles crée un flou dans certaines pratique. Lorsque nous prenons l’exemple de l’achat de prestation intellectuelle, on peut naturellement se poser la question de savoir si il y a prêt de main d’oeuvre licite ou illicite. La volonté de ce rapport serait de tendre vers une dépénalisation du prêt illicite de main d’œuvre afin d’éviter une requalification d’une prestation en contrat de travail et ainsi éviter une externalisation et une délocalisation des emplois.

Aujourd’hui les sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies emploient 70 000 ingénieur et techniciens et réalisent 6 G€ de chiffre d’affaires annuel. Ce poids nécessite des besoins et des compétence importantes qui obligent parfois ces sociétés à être à la limite de la légalité. Ce rapport met en lumière certains de ces problèmes et éveille l’intérêt des pouvoirs publiques afin que cette économie reste compétitive et qu’elle évite de faire appel à l’offshore.