L’association "Justice pour toutes les familles" vient de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat contre la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire répété.
"Nous estimons que cette loi, tant sur le fond que sur la forme, est injuste et ne vise qu’à sanctionner les plus démunis et à culpabiliser les parents". Dans Le Parisien de mardi, Me Fadéla Houari, fondatrice de l’association Justice pour toutes les familles explique pourquoi elle et d’autres ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre la loi prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire répété. Le décret est paru il y a deux mois au Journal officiel.
Pour elle, cette loi est "totalement contraire à la Constitution qui garantit l’égalité des citoyens et introduit des inégalités entre les familles qui perçoivent ou non les allocations". En clair : cette loi pénaliserait les familles déjà fragilisées. Pour étayer ses affirmations, l’association donne plusieurs exemples, démontrant, selon elle, le caractère injuste de la loi : un couple qui ne perçoit pas des allocations familiales ne sera jamais sanctionné si son enfant sèche l’école ; dans le cas de parents divorcés, "à qui faut-il imputer la suspension des aides ?", se demande Me Houari.
L’auteur de cette proposition de loi, le député UMP Eric Ciotti réagit, toujours dans le Parisien, en affirmant que "le texte est strictement conforme à la constitution". "La procédure de cette association relève plus de la contestation que du droit", estime-t-il.
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