Une page se tourne dans l’histoire des autorités administratives indépendantes. Imaginé par le constituant à l’été 2008, le Défenseur des droits aurait pu utilement devenir le défenseur.. du droit de ces contre-pouvoirs institutionnels à ne plus prêcher - comme trop souvent - dans le désert. Il n’en sera rien.
Au terme des débats parlementaires, la « fusion » du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l’exclusion (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) - selon le néologisme employé sur les bancs de la majorité - dissimule mal la triste réalité. C’est bel et bien la dilution de leurs missions respectives dans la nouvelle autorité qui a été décidée. Autrement dit, leur disparition corps et âmes.
Le bilan eut pu être plus sombre encore. Il était envisagé que la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté soit aussi absorbée par le futur Défenseur des droits. L’instance dirigée par Jean-Marie Delarue a finalement été épargnée. Jusqu’à quand ? L’inquiétude reste de mise. « En première lecture, notre assemblée avait prévu que cette compétence ne serait transférée au Défenseur qu’à la fin du mandat de l’actuel contrôleur général, c’est-à-dire en juin 2014. Rien ne nous empêchera donc, d’ici là, de revenir sur ce sujet et de poser de nouveau la question de l’élargissement des compétences du Défenseur des droits », a d’ores et déjà prévenu Pierre Morel A l’Huissier, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Il importe donc de rappeler encore et inlassablement au gouvernement l’avis formulé par le Comité contre la torture des Nations Unies, qui s’est déclaré « soucieux qu’à terme le Contrôleur général puisse être amené à disparaître ». Et d’exiger avec lui que soient prises toutes « les mesures nécessaires visant à assurer son fonctionnement effectif et non-interrompu », dès lors qu’il s’agit « du mécanisme de contrôle institué sous le Protocole facultatif à la Convention » ratifié par la France.
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