Les parlementaires ont finalement adopté le 22 mars, en première lecture, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au grand dam des professionnels de la psychiatrie. Ce texte modifie les conditions de l'hospitalisation sans consentement, instituant une période d'observation de 3 jours et instaure les soins psychiatriques sans consentement, éventuellement en ambulatoire.
Depuis plusieurs mois, les professionnels s'élèvent et manifestent contre ce projet, estimant que le texte porte atteinte aux libertés fondamentales, à la fois sur la période d'observation et l'autorité du Préfet en cas d'hospitalisation sans consentement et sur l'instauration de soins ambulatoires sans consentement.
Sur l'hospitalisation sans consentement, le projet de Loi laisse le pouvoir de décision au préfet, qui fixe en dernier ressort les conditions de sortie et garde un recours suspensif contre la décision du juge. Il prend néanmoins en compte la décision du Conseil Constitutionnel, qui exige la présence d'un juge lorsque l'hospitalisation dure plus de deux semaines. Par ailleurs, pour certains experts médicaux, il y a atteinte au secret médical et à la déontologie médicale puisque le médecin doit fournir tous justificatifs demandés par le Préfet dans l'instruction des demandes de sortie. Si un collège de soignants est institué pour avis sur les sorties d'hospitalisation, les sorties à l'essai sont supprimées.
Le projet de loi propose également l'instauration de soins psychiatriques sans consentement, éventuellement à domicile plutôt qu'à l'hôpital et institue une période d'observation d'une durée de 72H quand le malade est hospitalisé sans son consentement.L'entrée dans le dispositif est donc simplifiée mais accélérée en cas de nécessité “de soins immédiats“.
Les organisations professionnelles, Intersyndicale des Psychiatres Publics, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique, Syndicat des Psychiatres d'Exercice Public,Union Syndicale de la Psychiatrie Comité d'Action Syndical de la psychiatrie Syndicat des Psychiatre Français,Syndicat National des Psychiatres Privés, Union Syndicale des Magistrats Syndicat de la Magistrature, demandent depuis plusieurs semaines l'ouverture de concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour l'élaboration d'une “grande loi sanitaire”, revendiquant en particulier le contrôle direct du juge sur l'hospitalisation et sur les soins ambulatoires sans consentement.
Source :Assemblée Nationale,Collectif des 39, Conseil Constitutionnel « 2010-71 QPC », circulaire du 11 janvier 2010 : Psychiatrie : circulaire du 11 janvier 2010 : Hospitalisation d'office. Sorties d'essai
HOSPITALISATION sans consentement : Pas plus de 15 jours sans l'avis du Juge–
HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : Etat clinique ou contrôle social ?-
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