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Faux contrat de maîtrise d'œuvre et vrai contrat de construction de maison individuelle

Publié le 31 janvier 2008 par Christophe Buffet

J'évoquais hier la question d'un ministre faisant état des contrats de maîtrise d'œuvre qui dissimulent des contrats de construction de maisons individuelles.

Voici une décision de la Cour de Cassation du 20 juin 2001 qui a condamné ce procédé.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par


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