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Le travail dissimulé à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité

Publié le 29 mars 2011 par Esapo

imgresPar la question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a statué, le 25 mars 2011, à propos d’un article du code du travail qui permet à un salarié, quand est démontré l’existence d’un travail dissimulé, de percevoir une indemnité importante. Les Sages ont débouté un chef d’entreprise contestant l’article L. 8223-1 du code du travail, nous relate lextimes.fr

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Nous avons abordés plusieurs fois le travail dissimulé. Aujourd’hui se pose la question de sa conformité avec la Constitution. Il y a donc travail dissimulé soit lorsqu’un entrepreneur travaille sans avoir déclaré son activité, soit lorsqu’un employeur fait travailler une personne sans l’avoir préalablement déclarée, ou sans faire les déclarations sociales, ou sans mentionner sur les bulletins de salaire toutes les heures effectuées. De nombreux salariés, surtout après avoir quitté l’entreprise, saisissent les juridictions prud’homales pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires pour lesquelles ils affirment ne pas avoir été payés.

Dans de nombreux cas les employeurs ne sont pas en mesure de démontrer quels ont été les véritables horaires des salariés concernés, parce que, par hypothèse, ils n’ont pas mis en place un système de contrôle précis et fiable des temps de travail. Si l’existence d’un travail dissimulé est reconnue, le code du travail dans son article L 8223-1 impose au juge de condamner l’employeur à verser au salarié qui a quitté l’entreprise une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Si le travail dissimulé a pour origine le non paiement de certaines heures de travail, cette indemnité s’ajoute au rappel de salaire auquel le salarié a droit au titre de la rémunération de ces heures.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel relève que «cette indemnité a pour objet d’assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail». «Le caractère forfaitaire de cette indemnité, poursuivent les Sages, est destiné à compenser la difficulté, pour le salarié, de rapporter le nombre d’heures accompli» (source : huyette.fr).


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