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Fiscalité : deux ou trois idées

Publié le 29 mars 2011 par Lecriducontribuable
Code général des impôts

Ci-dessous, la tribune d’Antoine Vigneras, avocat fiscaliste. Cet article n’engageant que son auteur, nous exprimons notre désaccord total avec son paragraphe « Taxer les excès de la finance et les super rémunérations des dirigeants des grands groupes ».

C’est en matière fiscale que le couple Parlement-administration s’est constamment surpassé. Des  efforts considérables ont été déployés au moins deux fois par an pour créer, en soixante cinq ans, une des pires fiscalités du monde par sa complexité, son instabilité, ses incohérences et son inadaptation aux besoins financiers du pays.

C’est le résultat d’une lente évolution au cours de laquelle l’Etat a progressivement négligé ses fonctions régaliennes pour se rapprocher des entreprises et participer à la  fête de l’Economie. Est-ce l’attirante chaleur du troupeau, la pression de l’industrie ou des faiseurs d’opinion, le pouvoir s’est mis à se mêler de tout. Pour autant le pouvoir n’a pas accompli une révolution culturelle et ne s’est pas mis au service de l’économie et des contribuables. Le pouvoir de lever l’impôt est resté d’essence monarchique : paye paysan !

La plupart des élus sont gênés par leur manque d’éducation économique et financière, d’expérience de l’entreprise et de compréhension des règles fiscales. On compte sur les doigts des deux mains les parlementaires qui sont capables de dialoguer avec des professionnels de la société civile, les autres se contentent d’appuyer sur le bouton du parti.

Quant aux fonctionnaires, ils ont seulement changé de souverain en 1789 et leur communication avec la société civile est toujours contrainte et très méfiante. Même le dialogue entre un ministre, son cabinet et l’administration est parfois délicat.

Sur ce triste constat, on doit saluer vigoureusement l’initiative sans précédent de François Baroin de consulter très largement la société civile sur le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine. C’est intelligent. C’est ce qu’il aurait fallu faire depuis des décennies. C’est la substantifique moelle de la démocratie.

De nombreuses idées sont arrivées sur l’étalage depuis janvier mais aucune ne fait la maille tant pour l’équilibre budgétaire que pour l’objectif de supprimer le bouclier fiscal et l’ISF. La montagne accouche d’une souris, on sauve la chèvre et le chou jusqu’au changement de majorité… et de fiscalité.

Une seule idée a eu une certaine ampleur : taxer l’accroissement annuel de la valeur des actifs composant le patrimoine. Une idée « intéressante mais qui demande réflexion » comme on dit. Or, première réflexion, un impôt qui comporte un risque non négligeable de ne rien rapporter pendant les prochaines années est-il un choix possible pour un Etat lourdement déficitaire et endetté ? Bien sûr ! L’Etat n’a qu’à prélever un acompte non productif d’intérêts et non remboursable, en substance un impôt sur la ruine. D’où une seconde réflexion : quelle différence avec l’ISF ? Réponse : Pourquoi faire compliqué quand on peut faire encore plus compliqué ! Deux certitudes dans la vie : la mort et les impôts.

Essayons de faire mieux. Partons des besoins : l’Etat a besoin de liquidités mais ne veut pas décourager les français, les contribuables demandent tous plus de simplicité, de stabilité et de justice.

La simplicité paraît un objectif facile à atteindre quand on part de la situation actuelle.

La stabilité ne peut être qu’améliorée par la simplicité car des impôts simples sont difficiles à contourner et ne nécessitent, au pire, que des ajustements de taux.

Comme chacun sait, la Justice avec un grand J n’est pas de ce monde. La justice fiscale encore moins puisqu’elle répond à une définition universelle : faire payer les autres ! Le droit ne peut que tenter de s’approcher de la justice et la meilleure voie est la simplification. Des règles fiscales complexes sont, par nature, injustes, non seulement parce que leur logique ne justifie généralement pas leur complexité mais parce qu’elles créent une discrimination fondée sur l’information et l’éducation (on connaît l’exemple déprimant de la veuve de guerre que sa banque fait opter pour le prélèvement libératoire alors qu’elle n’atteint pas le seuil de l’impôt sur le revenu, mais le code général des impôts contient des centaines ou des milliers de pièges idiots qui sont une honte pour la République).

Tout barémiser

Notre première recommandation : soumettre tous les revenus et toutes les plus-values au même barème progressif sans cloisonnement avec pour seule exception l’exonération de la résidence principale, l’épargne salariale-retraite et le plan d’épargne en actions qui serait déplafonné. L’objectif est de tirer de l’unification totale de la base imposable des suppléments de recettes permettant (i) une réduction importante du taux d’imposition moyen de la plupart des contribuables et (ii) la suppression de l’ISF.

Il n’y a fondamentalement aucune raison de taxer différemment un revenu-une plus-value selon son origine économique d’autant que cette discrimination est à l’heure actuelle en faveur de l’investissement (mobilier ou immobilier) et au détriment du travail (salaire et autres activités professionnelles). Il n’y a pas non plus de raison d’empêcher par principe l’imputation d’un déficit catégoriel, foncier par exemple, contre les autres revenus du contribuable, surtout si c’est pour avoir à gérer une tripotée d’exceptions sous forme de régimes d’incitation qui sont autant de pousses au crime dans lesquels l’Etat se déconsidère.

Avec le temps, l’ingénierie financière s’est considérablement développée et les comportements des épargnants a changé de sorte que la distinction revenu-plus-value tend vers l’absurde sauf pour l’épargne à très long terme qui sera toujours significativement affectée par l’érosion monétaire même si celle-ci reste aux taux très faibles que nous connaissons depuis quelques années. D’où notre recommandation d’agrandir le PEA.

Accessoirement, cette unification générale de la base d’imposition supposera deux mesures marginales mais nécessaires. La première sera la réactivation et la modernisation de la taxation au train de vie pour assurer l’imposition des contribuables sans revenus ni plus-values fabriqués par les prestidigitateurs de l’assurance-vie. La modernisation consistera à se référer en premier lieu aux dépenses des comptes bancaires du contribuable. La seconde sera le maintien du bouclier fiscal qui dans une société libérale doit continuer à figurer à l’article 1er du code général des impôts (ou mieux encore dans la Constitution) comme un principe de limitation du pouvoir de l’Etat mais dans une formulation plus carrée faisant là encore référence au train de vie pour ne protéger que les contribuables vulnérables (en pratique, les détenteurs d’un petit capital immobilier familial qui non seulement n’ont ni revenu ni plus-value mais conservent leur bien, n’ont donc réellement que des ressources ainsi qu’un train de vie très limités et méritent d’être protégés contre la taxe foncière).

Taxer les excès de la finance et les super rémunérations des dirigeants des grands groupes

Un capitalisme libéral digne de ce nom n’est pas celui qui prospère sur le fumier de la spéculation et de l’excès.

Une opportunité évidente est de profiter de l’entente avec l’Allemagne et de la personnalité hors du commun de son ministre des finances actuel Wolfgang Schaüble, pour instaurer une taxe européenne et si possible mondiale sur les opérations financières ainsi qu’un régime d’impôt sur le revenu des dirigeants des grandes entreprises multinationales avec une forte imposition à défaut de dépenses déductibles (donations, investissements dans les PME, train de vie…). Les autres contribuables ne sont pas intéressés par des gens qui s’en mettent plein les poches sans vraiment de raison (à part la taille de leur employeur) et qui, en plus, garde ça dans un coin de banque en attendant la fin du monde ! Comment les Etats pourraient-ils continuer à ne taxer que modérément ces parasites alors que les exclus sont de plus en plus nombreux de l’autre côté du fossé numérique à crever de rage.

Continuer à encourager les transferts patrimoniaux

Il y a une crise démographique liée à une surpopulation de seniors. La crise récente a poussé de nombreux patrons à différer leurs projets. L’Etat doit continuer à encourager beaucoup plus largement et souplement qu’il ne l’a fait jusqu’à aujourd’hui les cessions ou donations d’entreprises.

Une crise financière cache une crise économique qui cache une crise du droit qui cache une grave dégradation de la société. L’impôt est une thérapie possible mais il faut une réforme fiscale d’envergure et non un bricolage médiatique de plus.

Antoine Vigneras

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