Bernard Tapie a-t-il bénéficié d'un document modifié à son avantage ?

Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac, dans l'avant-propos d'un rapport d'information sur l'affaire Tapie qui doit être rendu public prochainement, laisse entendre qu'un document officiel a été modifié sans le vote des commissions compétentes.
Il écrit : « Le compromis d'arbitrage a été signé dans une version différente du texte et des modifications, qui ont été approuvés par le conseil d'administration du CDR (Consortium de Réalisation, NDLR)", indique le député. La mention "préjudice moral" aurait été ajoutée à son bénéfice ».
Le tribunal arbitral chargé de solder le litige opposant Bernard Tapie et le CDR gérant le passif du Crédit Lyonnais, avait condamné en juillet 2008 ce dernier à verser 285 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires. « La rédaction « En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties B limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation à 50 millions d'euros » a été remplacée par la rédaction suivante « En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties B limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation d'un préjudice moral à 50 millions d'euros », a précisé Jérôme Cahuzac.

"Préjudice moral"

"L'ajout de l'expression «préjudice moral» est du seul fait du président du CDR, entre la date d'approbation du compromis d'arbitrage par le conseil d'administration et celle de sa signature avec l'autre partie » commente-t-il. 
« Il s'agit d'une modification substantielle des conditions du compromis (...) dans un sens qui se révélera très favorable aux époux Tapie et très coûteuse pour les finances publiques: jamais l'indemnisation d'un préjudice moral n'a été fixée à ce niveau-là (45 millions d'euros)», renchérit Jérôme Cahuzac.
Le député PS estime que « le texte définitif n'a pas été délibéré par le conseil d'administration du CDR, n'a pas été porté à la connaissance de l'APE (Agence des participations de l'Etat, qui veille sur les intérêts de l'Etat) non plus qu'à celle de l'EPFR (qui chapeaute le CDR) ».
« Ce point était pourtant de première importance pour les finances publiques dès lors que l'indemnisation d'un préjudice moral était laissée à la libre appréciation du juge, que la procédure d'arbitrage est confidentielle et échappe ainsi aux comparaisons et que les sommes n'avaient pas à supporter l'impôt », conclut-il.
Le président de l'EPFR nie avoir modifié le procès-verbal et clame sa bonne foi. On peut imaginer qu'une enquête va être diligentée afin de connaître les conditions exactes qui ont permis à l'homme des affaires d'être grassement indemnisé. François Loncle, quant à lui, souhaite que Jérôme Cahuzac tienne parole et publie rapidement les conclusions de la commission de l'Assemblée nationale sur l'affaire Tapie.