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Suppression de la taxe professionnelle = privation de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales

Publié le 02 avril 2011 par Dominique Lemoine @lemoinedo
La suppression de la taxe professionnelle voulue par Nicolas Sarkozy et espérée depuis tant d'années par le MEDEF et son remplacement par deux nouveaux impôts (contribution sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale) se révèle comme une très mauvaise opération aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités territoriales comme Tours plus.
Selon les estimations, cette suppression va se traduire par une perte financière pour l'Etat d'environ 9 milliards d'euros pour 2010 et de 7,5 milliards d'euros pour 2011. Perte financière qui sera bien entendu répercutée sur les collectivités qui connaîtront un gel de leur dotation pour les 3 prochaines années.
Cela conduit aussi à dire que cette suppression constitue un allègement d'impôt considérable pour les entreprises et Christine Lagarde ne s'en cache pas lors de son intervention du 5 novembre 2010 au Sénat en répondant à une question de Marie-France Beaufils "la réforme que nous engageons doit permettre de restaurer la compétitivité des entreprises, de soutenir l'économie française...".
S'il est évident que nous avons besoin d'entreprises dynamiques et compétitives dans un monde globalisé car ce sont elles qui créent l'activité économique et donc l'emploi, il est inconcevable que l'Etat favorise la rentabilité capitalistique avant tout autre chose.
Il y a d'autres moyens de soutenir la compétitivité des entreprises que de "ponctionner" les collectivités territoriales et d'alléger l'impôt des entreprises. Soutenir l'activité par de vrais investissements structurants, par un financement de l'innovation dans les PME, par la création de filières industrielles... constitue un bien meilleur levier pour les entreprises. Combien de fois faudra-t-il répéter qu'il faut réindustrialiser la France. 
Il ne faut pas oublier que ce sont les collectivités qui organisent les territoires, qui mettent en place des infrastructures attractives et performantes pour l'accueil des entreprises. Il n'y a donc aucune raison de déconnecter l'impôt payé par les entreprises et leur collectivité d'accueil. Au contraire, déconnecter l'impôt des entreprises de leur collectivité territoriale peut être, à terme, néfaste à l'activité économique.
De plus, en ce moment de crise économie aïgue, l'investissement des collectivités constitue, à l'image de ce que nous faisons à Tours plus, un moyen de soutenir l'économie locale tout en développant la collectivité pour en faire un lieu moderne, convivial, accueillant, où il fait bon vivre, où le développement économique devient durable...
La réforme de la taxe professionnelle couplée à la nouvelle organisation territoriale constitue donc une "recentralisation" de l'Etat par la  "mise sous tutelle" des collectivités territoriales. Cette perte d'autonomie sera, à terme, néfaste à l'ensemble des territoires.
Dominique Lemoine

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