Le rapport sur les modifications de la loi portant réforme de l'hôpital

Un rapport modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été élaboré et déposé par le Député Valérie BOYER.

La proposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture dès le 9 mars dernier.

L'Assemblée Nationale examinera le texte le 12 avril prochain.

Ce rapport indique en introduction que le texte ne modifie que marginalement le titre Ier de la loi HPST, relatif à la modernisation des établissements de santé, à l'exception notable des mesures relatives aux fondations hospitalières et au partage des données à caractère personnel des patients.

Les principales mesures de la proposition de loi portent sur le titre II de la loi HPST, relatif à l'accès aux soins de la population. Le phénomène des « déserts médicaux » est un sujet de forte inquiétude pour tous et mérite tous les efforts de la puissance publique. Mais contrairement à ceux qui proposent des mesures purement coercitives, nous estimons que seules l'amélioration des conditions d'exercice de la profession et les mesures incitatives permettront de répondre à ce qu'on peut nommer une véritable crise de la médecine libérale.

C'est pourquoi le texte propose des mesures destinées à rétablir la confiance avec les professionnels - dispositions relatives à la responsabilité civile professionnelle afin de répondre à leurs inquiétudes ; suppression du volet coercitif du contrat de santé-solidarité et rappel de la liberté d'installation des médecins ; incitation à l'exercice en commun - tout en garantissant une meilleure information et un meilleur accès aux soins des patients - transparence sur le prix des prothèses ; modulation des tarifs des mutuelles ; meilleur maillage territorial des pharmacies d'officine.

Il ne semble pas y avoir de modifications prévues sur l'obligation de non concurrence mis à la charge des médecins hospitaliers qui font choix de partir en secteur libéral.

Cette obligation de non concurrence dont les modalités n'ont pas encore été fixées par décret reste un sujet épineux qui soulèvent la contestation des praticiens. Si des amendements avaient été déposés préalablement au vote de cette loi sur ce point particulier, aucun n'a été retenu de sorte que l'obligation a été instaurée, quand bien même elle pourrait s'opposer à la liberté d'installation des médecins, liberté qui est pourtant rappelée et privilégiée dans le rapport précité.