Le Conseil d'État annule la taxe sur les feuilles de soins

Depuis le 1er janvier, les médecins télétransmettant moins de 75% de leurs feuilles de soins, étaient taxés 50 centimes d'euros par feuilles de soins papier.

Instaurée au 1er janvier 2011, la taxe de 50 centimes imposée au médecins utilisant, à plus de 25 %, les feuilles de soins papiers, a finalement été annulée ce jeudi. Une décision dure pour l'UNCAM qui voyait là une économie de 200 millions d'euros.

Pas d'économies pour la sécurité sociale

À l'heure des restrictions budgétaires où toute économie est bonne à prendre, la taxe sur les feuilles de soins papier, paraissait des plus normales pour l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Avec un coût 6 fois moindre (27 centimes contre 1,75 euros), "l'obligation" d'utiliser la feuille de soins électronique ou télétransmission aurait ainsi permis à l'Assurance maladie d'économiser près de 200 millions d'euros.

Pour rappel, la mesure intégrée à la loi de 2009 dite "Hôpital, patients, santé et territoire" (ou HPST), prévoyait ainsi une taxe "sanction" de 50 centimes par feuilles de soins à tout médecin télétransmettant moins de 75 % de ses feuilles des soins, c'est à dire utilisant pour plus d'un quart des ses consultations et soins une feuille de soins papier classique.

Une mise en place compliquée

Si elle était prévue depuis 2009, la taxe de 50 cent n'es entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2011. Elle a été d'ailleurs fortement contestée par l'ensemble des médecins. Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) en tête, les praticiens ont voulu alors reporter cette taxe sur les patients (en cas d'oubli de carte vitale) , un souhait vite éteint par l'UNCAM.

Pour les médecins, cette mesure définissait un excès de pouvoir évident de l'UNCAM. Principal motif de colère des patriciens, la non prise en compte de l'âge ou encore du volume d'activité du docteur dans l'application de la taxe, débouchant ainsi sur l'absence de toute exonération.

Une annulation pour excès de pouvoir

Saisi par le syndicat des médecins d'Aix et Région (SMAER), le Conseil d'État a rendu un verdict sans appel ce jeudi 07 avril. Ainsi, "ni les dispositions du Code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'habilitait le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie  à édicter". Une décision annulant, ipso facto, l'entrée en vigueur de la taxe sanction.

Pour le directeur général de l'Assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, il reste néanmoins nécessaire que "les praticiens et plus généralement tous les professionnels de santé libéraux offrent la possibilité aux assurés d'utiliser la télétransmission".

Le bras de fer médecins - Assurance maladie se poursuit

La décision du Conseil d'État est intervenue le jour même de l'ouverture des négociations des conventions entre l'Assurance maladie et les médecins. Des négociations qui s'annoncent d'autant plus tendues que le secteur va mal. Dénonçant  une "mise à mort" de la profession (baisse des effectifs, absence d'actions concrètes) un mouvement de grève national ainsi été lancé ce jeudi à l'appel du syndicat majoritaire MG-France.