Le décret n° 2010-1705 du 30/12/2010a institué une indemnité de performance et de résultats au profit des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de référence pour le régime indemnitaire des ingénieurs en chef territoriaux.
L’Arrêté du 16/02/2011 fixe la date à laquelle les collectivités territoriales pourront mettre en place ce type d’indemnité au bénéfice de leurs ingénieurs en chef, soit à compter du 1er janvier 2011.
Le versement de l’indemnité sera effectif lors de la première modification de leur régime indemnitaire par délibération.Dans l’attente de cette modification, le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité continue de s’appliquer.
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