Les finances publiques se sont dégradées
Une reprise modérée est enclenchée, même si la grande récession va laisser des traces durables sur les finances publiques et l’emploi. Dans le contexte de turbulence sur certains marchés obligataires de la zone euro, les priorités doivent porter sur l’assainissement budgétaire, l’accroissement des taux d’emploi et la stimulation de l’offre productive.
De meilleures performances en termes d’emploi soulageraient grandement les finances publiques, renforceraient la cohésion sociale et le niveau de vie. L’effort doit être prolongé afin de surmonter les principales faiblesses sur le marché du travail : un haut niveau de fiscalité pesant sur le travail s’ajoutant à un salaire minimum élevé ; une forte segmentation des contrats de travail ; la faible qualité du dialogue social ; et des mesures actives en faveur de l’emploi qui pourraient être encore davantage développées.
La France doit rompre définitivement avec la dérive des comptes publics afin d’éviter que la stabilité macroéconomique ne soit menacée. La réforme des retraites 2010 atteste de la détermination des autorités dans ce domaine. Le rythme d’assainissement prévu par le gouvernement jusqu’en 2014 est approprié, mais les mesures permettant d’y parvenir doivent être rapidement précisées. À moyen terme, l’équilibre budgétaire devrait être visé.
Les finances publiques se sont dégradées
Chiffres provisoires pour 2010.
Source : INSEE ; OCDE, base de données des Perspectives économiques, no. 88 et calculs de l’OCDE.
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Pour consolider cet effort et asseoir la crédibilité du gouvernement, la France aurait intérêt à se doter d’un cadre budgétaire renforcé à valeur constitutionnelle consistant en une règle de déficit structurel, en une programmation budgétaire pluriannuelle et un conseil budgétaire indépendant. L’effort de réduction du déficit devra porter en priorité sur les dépenses, en rendant les administrations publiques plus efficaces et en maîtrisant mieux les dépenses liées au vieillissement. Côté recettes, il faut continuer d’élaguer les « niches » fiscales et sociales inefficaces, et envisager de relever les impôts les moins nocifs, notamment les taxes sur les externalités environnementales, la propriété et la TVA.
Le fonctionnement du marché du logement peut être sensiblement amélioré. Les politiques publiques devraient s’articuler davantage autour de trois axes : aides personnelles sous conditions de ressources ; soutien direct et efficace à l’offre en zones tendues, notamment via le secteur social recentré sur les ménages défavorisés ; et réduction de certaines entraves aux mécanismes de marché, afin de rendre l’offre plus réactive, le marché plus fluide, et les distorsions plus limitées.
Pour ce faire, les loyers des ménages du secteur social ayant des revenus supérieurs à la médiane doivent être rapprochés des niveaux de marché, et l’indice d’indexation des loyers du secteur privé révisé. Priorité doit être donnée : à la mise à jour des valeurs locatives cadastrales ; à la réduction des avantages fiscaux associés à la résidence principale ; au basculement progressif de la fiscalité sur les transactions vers la taxe foncière ; à la libération des terrains constructibles et au relèvement des coefficients d’occupation des sols. La réforme du logement social passe en outre par le regroupement des organismes HLM à un niveau supra communal et la révision du mode d’allocation des logements sociaux. Le gouvernement devrait enfin évaluer le mode de financement du logement social spécifique à la France au travers d’une analyse coûts bénéfices prenant en compte les distorsions probablement importantes qu’il est susceptible d’engendrer.
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