L’attaque en règle contre les retraites à prestations définies ou comment se tromper de cible…

Voulant punir les dirigeants qui se voyaient offrir en fin de carrière des retraites inconsidérées, François Fillon demanda que leur soit infligée une « fiscalité confiscatoire », comme si c’était là le rôle de l’impôt. Il s’agissait de taxer les retraites dites à prestations définies, consistant à promettre à certains salariés un montant de retraite, sans que ceux-ci aient eu besoin de cotiser pour cela. Pour une raison sans doute liée à un mode de gouvernement compassionnel et non rationnel, il fut d’abord doctement énoncé que le nombre de salariés concernés par ce type de retraite s’élevait à quelques centaines de cadres privilégiés qu’il fallait à tout prix matraquer. Par acquis de conscience, le gouvernement demanda bien un rapport sur la situation des retraites en question mais n’attendit pas pour exiger du parlement qu’il sévisse. C’est donc en pleine discussion parlementaire, alors que le principe de la taxe était acquis, que tomba la nouvelle : Les retraites à prestations définies sont versées à 90 000 salariés pour un montant moyen de 323 € mensuels et plusieurs centaines de milliers de salariés attendent pour recevoir à la retraite une pension similaire ! On était donc loin de la retraite de riches réservées à quelques cadres nantis. D’où pouvait venir l’erreur ? Du fait que le gouvernement parle sans savoir mais aussi et surtout des privatisations qui obligèrent les sociétés concernées à mettre en place pour leurs salariés qui quittaient le public un système de retraite à prestations définies leur garantissant le même niveau de retraite que celui prévu par leur ancien statut. Ainsi, non seulement le gouvernement se retrouva à taxer des pauvres là où il croyait taxer des riches mais dut aussi reconnaître que les retraites du public sont plus favorables que celles du privé…

Le gouvernement et le parlement tentèrent donc de mettre en place une taxation par paliers censée épargner les petites retraites. Le résultat est pitoyable et surtout incompréhensible. Ainsi, le texte de la nouvelle contribution distingue les rentes liquidées avant et après le 1^er janvier 2011 pour essayer de ne pas trop contrarier les retraités déjà bénéficiaire de la pension. Pour eux, le taux de la taxe est de 7 % entre 500 et 1 000 € de rente mensuelle et de 14 % dès 500 € de rente pour ceux dont la rente excède 1 000 €. Autrement dit, 500 € sont toujours exonérés mais l’effet de seuil à 1 000 € fait par exemple qu’un rentier qui perçoit 980 € de rente paiera 33,6 € de taxe (480 x 7 %), alors qu’un rentier qui touche 1 020 € de rente paiera 72,8 € de taxe (520 x 14 %). Les deux auront donc au final un niveau de rente identique ! Quant aux nouveaux retraités, on a décidé de ne pas les épargner puisqu’ils ne peuvent pas comparer avec leur ancienne rente et sont donc censés ne se rendre compte de rien. En conséquence, on a rogné leurs tranches et accentué l’effet de seuil : Si la rente est inférieure à 400 €, rien n’est dû. Si elle est comprise entre 400 et 600 €, la taxe est due au taux de 7 % dès le 1^er euro de rente et si elle est supérieure à 600 €, le taux de la taxe passe à 14 % dès le 1^er euro ! Il s’agit d’un système aberrant fait pour punir des contribuables qui n’ont pas à l’être… Cette taxe étant en outre considérée comme un impôt et non comme une contribution sociale, bien qu’elle serve au financement de la protection sociale, le gouvernement a refusé sa déduction du revenu imposable. S’ajoutant à la CSG, la CRDS et la cotisation maladie déjà dues au taux de 8,1 %, le dispositif crée donc un taux global de prélèvement potentiel de 22,1 % avant impôt sur le revenu, soit un coût possible de plus de 60 % pour le contribuable qui aura la chance d’être imposé dans la tranche maximale… Voici donc l’exemple parfait d’une taxe absurde, illisible, injuste et inefficace. Tout simplement parce que l’on a voulu détourner l’impôt de son rôle de financement des missions de l’Etat en le transformant en instrument de punition au nom de la morale et régler par la loi quelques cas particuliers. Résultat, la cible est ratée, les caisses de l’Etat sont toujours aussi vides, les retraités innocents ne comprennent pas ce qui leur arrive et les régimes de retraite arrachent les cheveux de leurs informaticiens pour tenter de mettre en place la contribution la plus ubuesque de l’année 2011 (mais pas la seule…). Comme dit le proverbe, le marteau ne parvient pas à écraser la mouche mais fait effondrer le mur duquel aura eu le temps de s’envoler l’insecte gourmand…

Olivier Bertaux

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