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PrĂŞt immobilier : nouveaux seuils de lÂ'usure

Publié le 12 avril 2011 par Cmonassurance

Prêt immobilier : nouveaux seuils de l’usure



Les seuils de l’usure des prêts immobiliers changent tous les trimestres, et le ministère le l’Economie a communiqué ceux applicables durant le deuxième trimestre de l’année 2011. Le seuil de l’usure est le taux d’intérêt maximum que les banques peuvent appliquer aux prêts immobiliers lors de la souscription de ceux-ci. Les prêts avec un taux supérieur au seuil de l’usure sont donc considérés comme abusifs.
Pour ce deuxième trimestre qui a commencé le 1er avril dernier, le seuil de l’usure s’élève à :  
  • 5,61% pour les prêts immobiliers à taux fixe, le taux effectif moyen (TEM) au premier trimestre 2011 (T1) étant à 4,21%,
  • 5,01% pour les prêts à taux variable (TEM à 3,76% au T1),
  • 5,99% pour les prêts relais (TEM à 4,49% au T1).
Le seuil de l’usure pour un trimestre est calculé en fonction des TEM pratiqués par les établissements de crédit le trimestre précédent. Défini à l’article L 313-3 du code de la consommation, le seuil pour une période est fixé à 133% (augmenté du tiers) du TEM pratiqué à la précédente période, pour chaque prêt correspondant.
Par ailleurs, grâce à la loi du 10 juillet 2010 (loi Lagarde), le domaine des crédits renouvelables a fait l’objet d’une modification dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation : l’échéance est écourtée. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a expliqué que cette mesure vise à une diminution des durées d’endettement des consommateurs, et donc des risques de surendettement également

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