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Jurisprudence : les indemnités forfaitaire dans le travail dissimulé

Publié le 12 avril 2011 par Esapo

jurisprudence-auto-4Comme nous vous l’énoncions dans un précédent article : “Le travail dissimulé à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité“, un travailleur non déclaré a le droit à une indemnité en cas de licenciement, comme la jugé le vendredi 25 mars le Conseil constitutionnel. Lorsqu’il y a travail dissimulé, suite à une rupture de la relation de travail, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Néanmoins cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Afin de trancher, la règle de droit veut que seule l’indemnité forfaire la plus élevée doit être allouée au salarié. Comme nous l’évoque une dépêche de la Revue Fiduciaire, “ce principe, rappelé dans cette affaire par la Cour de cassation, est conforme à la jurisprudence (voir notamment cass. soc. 12 janvier 2006, n° 04-42190, BC V n° 13 ; cass. soc. 22 septembre 2010, n° 08-40096 D)”.


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