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Equilibre des finances publiques: la commission des lois adopte le projet de loi constitutionnelle

Publié le 14 avril 2011 par Lecriducontribuable

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques françaises, dite « règle d’or » budgétaire, a été adopté mercredi 13 avril par les commissions concernées de l’Assemblée nationale.

Les députés examineront en séance publique le 3 mai ce texte qui vise à inscrire dans la Constitution la maîtrise des dépenses publiques, à l’instar de ce qu’a fait l’Allemagne.

Source: LePoint.fr

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