Dans le cadre de la coopération renforcée (voir ce post du JMI) sur le brevet européen, la Commission a présenté deux projets de règlementation sur le brevet européen.
La Commission inscrit ces deux projets dans le cadre, plus général, du Single Market Act (ce qui est paradoxal puisque tous les Etats ne sont donc pas concernés, mais soit...) dont le texte définitif a été présenté dernièrement après une période de quatre mois de débats publics. A cet égard, la révision de la directive 96/71 a donné lieu à de très nombreux commentaires et la Commission s'est engagée à présenter un texte d'ici fin 2012.
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