Barreau tordu

Mme X…, de nationalité comorienne, en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 1er mars 2010. Le préfet du Rhône lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention. Il a ensuite saisi un juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 3 mars 2010.

Mme X. a interjeté appel de l’ordonnance du juge, soutenant qu’elle n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. Le 5 mars 2010, le premier président de la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de Mme X. Le 15 avril 2011, siégeant en Assemblée plénière, la Cour de cassation a cassé et annulé l’ordonnance de la cour d’appel de Lyon.

Cette décision est fondée sur le fait que les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation. Cette convention impose que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu’en présence de son avocat.

M. Laurent Di Raimondo, bâtonnier des Deux-Sèvres, a refusé de se conformer à cette décision, au prétexte que l’Assemblée nationale avait fixé la date d’application de cette procédure au 1° juin 2011. Selon lui, avancer cette date constituerait une violation par le pouvoir judiciaire du principe de la séparation des pouvoirs. Il est pénible de constater que ce bâtonnier, tout comme le président de la cour d’appel de Lyon, ignore que le droit européen s’impose au droit national. Ce ne sont pas les avocats qui brusquent de six semaines le législateur français, C’est plutôt notre Assemblée nationale qui a traîné des pieds depuis … 1974 ! pour transposer en droit français une législation européenne.

Et que penser de notre ministre de l’Intérieur qui « pense que la Cour de cassation est un peu sortie de son rôle en prenant cette décision » ? Il est interdit à un membre de l’exécutif de commenter une décision de justice. Quand donc se décidera-t-on à virer du gouvernement un sinistre qui se permet de prétendre qu’ « on n’est parfois pas loin d’un gouvernement des juges » ?