Panique à bord ! Ça y est : la cabane est tombée sur le chien… Rien n’est prêt pour la “nouvelle” garde à vue (Le Monde du 15 avr. 2011). Même son de cloche à Libération Garde à vue : l’état d’urgence est décrété (16 avr. 2011). Pourtant, ça leur pendait au nez depuis au moins deux ans… «Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat» tel était le leitmotiv de la campagne menée par de nombreux juges d’instruction et avocats.
Le gouvernement et les syndicats de policiers – au nom de l’efficacité des enquêtes et du respect des droits des victimes (?) - ont eu beau freiner des quatre fers, point n’était besoin d’être grand clerc pour savoir leur position rétrograde intenable : ils ne pouvaient échapper plus longtemps à l’application des règles édictées par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de respect des droits de la défense. A lire ou relire sur le sujet un fort intéressant article de Laurence de Charette dans Le Figaro du 31 octobre 2009 (!) La Cour européenne élargit son champ d’action… Qui a dit «gouverner c’est prévoir» ?
Ce qui s’appliquait à la Turquie ne pouvait manquer de s’imposer à la France. Les jours de la garde à vue “à la française” étaient comptés… d’autant que le Conseil constitutionnel – qui avait donné au gouvernement jusqu’en juin pour mettre le droit interne en conformité – s’était prononcé dans ce sens. Lequel gouvernement ne pourra donc pas non plus prétendre que l’important arrêt que la Cour de cassation vient de rendre le 15 avril 2011 fût une surprise… D’autant que c’est par un arrêt du 11 janvier 2011 de sa première chambre civile qu’avait été décidé le renvoi de cette affaire devant l’Assemblée plénière. Comme bien souvent dans ce cas, celle-ci avait à connaître plusieurs affaires portant sur la garde à vue.
Il s’agit à l’évidence d’un “arrêt de principe” : tous les apprentis juristes qui planchent pour leurs TD sur les jugements et arrêts savent en effet qu’il en est ainsi des décisions de l’instance suprême de l’ordre judiciaire lorsqu’elle siège en “Assemblée plénière” – la plus haute formation de la Cour - comprenant sous la présidence du premier président (il m’étonnerait fort que Bertrand Lamanda devint un ami personnel de Nicolas Sarkozy
Dans cette espèce, où il s’agissait d’une ordonnance de prolongation d’une garde à vue rendue le 5 mars 2010 par le Préfet du Rhône – la requérante était une comorienne en situation irrégulière faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière qui soutenait qu’elle n’avait pas bénéficié de la présence d’un avocat dès le début de sa garde à vue ni lors des interrogatoires – la “question de droit” à laquelle devaient répondre les magistrats de la Cour de cassation était relativement simple : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – et notamment l’obligation de la présence d’un avocat dès la première de garde à vue et lors des interrogatoires – devait-elle s’appliquer pour que la procédure fût régulière, nonobstant le fait qu’elle n’eût pas été encore formellement introduite dans le droit interne ?
Selon les arguments développés par le président de la Cour d’appel de Lyon, la Convention - qui ne lierait pas les juges français - n’impose pas «que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu’en présence de son avocat» et qu’en conséquence, la garde à vue ayant été «menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale», l’ordonnance de prolon-gation de la garde à vue ne saurait donc «être déclarée irrégulière».
Bien évidemment, la première avocate générale de la Cour de cassation opinait dans le même sens : membre du Parquet, elle représente l’Etat… Mauvaise pioche ! Monsieur le président de la Cour d’appel de Lyon devra-t-il repasser son partiel de procédure pénale ?
Il suffit pour s’en convaincre de lire l’attendu principal qui vise l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (le droit à un procès équitable) et «ensemble» les dispositions de l’art. 63-4, alinéa 1 à 6 du Code de procédure pénale (relatives à la garde à vue)… «Les Etats adhérents (à ladite Convention) sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention (…) soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de la présence d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu’en statuant ainsi (en sens contraire) alors que Madame X. n’avait eu accès à un avocat qu’après son interrogatoire, le premier président a violé les texte susvisés.
Vous pouvez être certains que comme d’habitude - surtout s’agissant d’un arrêt de principe - chacun des termes de l’attendu principal aura été soigneusement pesé, ses rédacteurs ayant eu 15 jours pour le pondre : l’Assemblée plénière ayant siégé le 1er avril 2011… un sacré poisson en papier collé dans le dos de Nicolas Sarkozy
S’il y a urgence c’est précisément du fait de ce petit bout de phrase «sans attendre (…) d’avoir modifié leur législation». Les gardes à vue et interrogatoires en l’absence d’un avocat risquaient d’être annulés pour vice de procédure en méconnaissance des droits fonda-mentaux de la défense.
Ne croyez pas que la Cour de cassation ait pris cela sous son bonnet et passé outre les prérogatives du Parlement voire du Conseil constitutionnel, n’en déplaise aux détracteurs de l’arrêt qui méconnaissent formida-blement ce que nous appelons la «hiérarchie des normes»… Les conventions ratifiées ont une valeur supérieure à la loi interne des Etats signataires – et cela vaut aussi bien pour la jurisprudence de la CEDH que pour celle de la Cour de justice de la Communauté européenne – voire à la Constitution elle-même car si une disposition d’une convention est contraire à celle du texte constitutionnel, la convention ne peut être ratifiée qu’après modification de la Constitution.
«Sans attendre d’avoir modifié leur législation» : la Cour de cassation n’a fait qu’énoncer ce que la CEDH n’eût pas manqué de rappeler aussi formellement à la France dans le cas où la requérante si elle avait été déboutée l’aurait saisie. La Chancellerie et le ministère de l’Intérieur en ont tiré les conséquences aussi nécessaires qu’immé-diates : la présence de l’avocat s’imposait dès la publication de l’arrêt sauf à voir grand nombre de procédures de gardes à vue risquer d’être entachées de nullité. Il suffisait bien que toutes les procédures en cours avant l’arrêt soient, elles aussi menacées d’annu-lation pour les mêmes raisons… Sed lex dura lex.
Bien évidemment, l’application immédiate de cette jurisprudence pose une foule de problèmes matériels et d’organisation aussi bien pour les policiers que pour les avocats et pour ceux-ci : quid de leur rémunération ? notamment pour les justiciables qui relèvent de l’aide juridictionnelle, dont nous ne savons que trop que l’indemnisation qu’ils perçoivent à ce titre est déjà nettement insuffisante, compte-tenu des frais réels engagés par les avocats pour défendre correctement leurs clients impécunieux.
Je ne pense d’ailleurs pas que sans cette jurisprudence la situation eût été plus claire et améliorée le 1er juin, date à laquelle la loi prévoyant la garde à vue devait entrer en vigueur. Rien ne dit au demeurant que les décrets d’application – sans lesquels n’importe quelle loi ne peut produire ses effets – eussent été signés… et c’est sans doute le mérite de cet arrêt d’avoir précipité les choses : décret ou pas, la présence de l’avocat lors des GAV et des interrogatoires est désormais obligatoire sous peine de nullité des procédures.
Je ne m’étendrais pas davantage sur ces questions d’intendance, aussi importantes soient-elles. Elles finiront bien par être réglées avec le temps. Toutefois, une anecdote assez significative rapportée par Le Parisien Des avocats refusent d’appliquer la nouvelle garde à vue (16 avr. 2011) - je reviendrais plus amplement sur le refus de ces avocats car c’est à n’en point douter une opération politicienne – ainsi dans le XVIIIe arrondissement, un avocat a voulu poser des questions à un officier de police judiciaire qui s’est «s’est violemment emporté». En effet, l’avocat «n’a pas le droit de poser des questions au policier au cours de l’interrogatoire». Il peut en revanche, d’après ce que j’ai lu, lui poser des questions à la fin de l’audition.
Le simple fait que le policier dont il est question se soit «violemment emporté» contre un avocat permet à celui-ci de savoir comment certains flics pouvaient se comporter à l’encontre des gardés à vue… et explique sans doute parfois les quelques bavures – parfois hélas dramatiques – qui ont émaillé jusqu’à récemment la chronique des GAV. Je précise bien “certains flics” et “quelques bavures” pour que l’on ne me prêtât point de procès d’intention. Je ne suis nullement anti-flics pas plus qu’ultra-réac comme l’écrivent stupidement certains commentateurs quand j’ose écrire qu’il est intolérable que l’on tirât – parfois avec des armes de guerre – sur les forces de police. Mais la grande majorité des GAV qui se passent correctement sont comme à la SNCF les trains qui arrivent à l’heure : personne n’en parle…
Je m’intéresse depuis fort longtemps aux questions liées aux gardes à vue – une intéressante «thématique» du Monde sur ce sujet (déjà ancienne) - et j’avais bien entendu bouilli d’indignation à la lecture d’un article du Monde Tensions entre juges et policiers sur la garde à vue (14 janvier 2010) qui m’apprenait qu’en Seine-St-Denis des policiers avaient refusé à plusieurs reprises de procéder à des interpellations dans le cadre d’enquêtes portant sur des trafics de stupéfiants ou de criminalité en bande organisée, pour le simple motif qu’ils s’opposaient aux juges qui entendaient que les avocats soient présents lors de gardes à vue et des interro-gatoires, conformément à la jurisprudence de la CEDH. Autrement dit, ces policiers qui nous rebattent les oreilles ad nauseam avec leurs arguments sur l’efficacité de leurs enquêtes dans la lutte contre le crime organisé préféraient laisser courir dans la nature de dangereux malfrats plutôt que déférer à la légitime exigence des juges… tout cela avec l’aval – sinon les ordres ! - de la Préfecture de Police de Paris. Grrr…
Si au moins les problèmes d’intendance non négligeables avaient pour résultat de mettre fin au trop grand nombre de GAV dont nous savons très bien qu’elles n’avaient qu’un seul but – dicté par Nicolas Sarkozy – «faire du chiffre» ! Au détriment bien souvent de toutes les enquêtes parfois nettement moins visibles mais autrement efficaces, cela constituerait un formidable progrès !
Rappelons le rôle exact d’une garde à vue : mettre les personnes suspectes appréhendées hors d’état de poursuivre leurs entreprises criminelles (lato sensu) ; les empêcher de soustraire des preuves et/ou de se concerter avec d’éventuels complices et de chercher à faire pression sur des témoins ; enfin les empêcher de s’enfuir pour se soustraire à la justice. Le cas posé par les affaires de conduite en état d’ivresse est encore différent car il s’agit de les empêcher de repartir – la voiture est le plus souvent mise en fourrière et le permis de conduire confisqué – et dans les cas d’imprégnation éthylique importante, elles justifient sans nul doute la mise en cellule de dégrisement, d’autant que dans ce cas-là, les personnes sont généralement pour un certain temps hors d’état d’être soumises à un interrogatoire.
Il me semblerait d’ailleurs plus judicieux de les faire admettre dans un lit du service «Porte» des urgences d’un hôpital jusqu’à ce qu’elles aient dessaoulé, ce qui eût évité quelques décès malencontreux, faute de surveillance médicale dans les commissariats. Un policier n’est ni médecin ni infirmier et ne surveillant guère les personnes mises en cellules, il ne risque certainement pas de remarquer si la personne est tombée dans état comateux qu’il fût éthylique ou diabétique (la prise d’alcool à forte dose faisant bien évidemment grimper la glycémie à des taux record).
La garde à vue – qui est une mesure lourde et une épreuve pour ceux qui la subissent - devrait donc être strictement réservée aux cas graves et être justifiés par les nécessités de l’enquête, dont la préservation des preuves. De surcroît, leur nombre à quasi triplé entre 2001 (un peu moins de 350.000) et 2009 : 800.000… Encore, le ministère de l’intérieur parlait-il de seulement 600.000 cas mais en omettant les GAV pour délits routiers ! Le nombre de gardes à vue largement sous-évalué (Le Figaro du 27 janv. 2010). Cette propension à toujours mentir ou travestir la réalité finit par être lassante !
Cette politique «du chiffre» à tout prix est une aberration totale et je suis intimement persuadée qu’elle “nuigrave” aux policiers eux-mêmes. J’explique : elle mobilise des flics et des OPJ au commissariat, sans même parler des transferts pour examens médicaux et in fine devant le procureur ou le juge d’instruction. Les affaires les moins graves seraient réglées tout aussi voire plus efficacement par une simple convocation au commissariat (les policiers pourraient donc mieux planifier leur travail) sans toute cette débauche d’énergie stérile et de moyens humains et matériels. De surcroît, quand les policiers sont ainsi mobilisés par des GAV inutiles, ils ne peuvent ni travailler sur d’autres enquêtes, sans doute autrement importantes ni être “sur le terrain”… Ils se plaignent, à juste titre de faire trop d’heures sup’ (non payées !) mais supprimez toutes les GAV qui n’ont pas lieu d’être et leur vie perso n’en sera qu’améliorée.
Un petit florilège des GAV injustifiées… et parfois limite honteuses !
Un journaliste de Libération pour un article, cueilli à son domicile de la même manière qu’un truand ;
un septuagénaire retenu 10 heures parce qu’il avait malencontreusement roulé sur le pied d’une proche de Nicolas Sarkozy - blessure sans aucun caractère de gravité ;
deux garçons de 6 et dix ans embarqués manu militari à l’école pour des histoires de vélos prétendus volés ;
un enfant de 8 ans interpellé après une bagarre dans une cour d’école ;
Une adolescente de 14 ans, embarquée dès potron-minet pour une agression qui s’était passée la veille devant son lycée alors qu’il fut ensuite démontré que la jeune fille n’avait pas pris part et tenté au contraire de séparer les belligérant(e)s, ce qu’elle soutenait depuis le début, elle avait été cueillie chez elle à l’heure du laitier, sans même avoir le droit de quitter le jogging qui lui sert de pyjama et ensuite, au commissariat, obligée de se mettre à poil pour une «fouille au corps» des plus humiliante, surtout à cet âge là ;
j’ai lu que ces fouilles au corps n’auraient plus lieu, sauf nécessité de l’enquête, Patricia Tourancheau avait recueilli grand nombre de témoignages sur ces gardes à vue en nombre croissant où les personnes se sont senties ainsi humiliées pour des broutilles «J’ai dû me mettre toute nue» (Libération 8 fév. 2010) ;
une esthéticienne du Puy-de-Dôme pour exercice illégal de la médecine (épilation électrique) sur la plainte d’un médecin qui s’était spécialisé dans ce domaine (les margoulins ne sont pas toujours ceux que l’on croit) ;
le pilote amateur qui avait failli entrer en collision avec le jet de François Fillon alors qu’il ne risquait qu’une interdiction de vol (qui lui fut d’ailleurs infligée) ;
le pauvre imbécile qui par plusieurs courriels – pas des plus fins ! - demanda une «inflation» à Rachida Dati…
Je ne doute pas qu’il y ait chez les policiers quelques flics sadiques et manipulateurs – dans la même proportion que la population – prenant un malin plaisir à humilier les gardés à vue. Mais pour l’essentiel je pense que la plupart ne font qu’abuser sur des personnes placées en état d’infériorité par les conditions de la garde à vue de la petite parcelle de pouvoir qu’ils possèdent.
Interface entre les questions d’organisation et les problèmes juridiques, il m’a semblé plutôt amusant de lire plusieurs articles indiquant que la Préfecture de Police de Paris (PP) avait mis en place une hotline pour aider les policiers (dépêche AFP du 15 avr. 2011)… tenue (24 h sur 24h) par 14 commissaires et officiers assis devant des ordinateurs : «Allô, Garde à vue assistance, bonsoir» pour aider les OPJ de Paris et la petite couronne. Pendant ce temps-là, ils ne sont pas dans leurs commissariats, mais bon…
Il s’agit autant de leur «apporter une aide juridique et matérielle» en temps réel que «d’analyser les difficultés vécues par les différents services pour y apporter une solution dans les jours à venir» selon Arnaud Verhille, commissaire de police à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP). Pour sa part, Jean-Louis Fiamenghi, directeur du cabinet du préfet de police Michel Gaudin, explique que «Nous ne voulions pas prendre le risque qu’une procédure soit cassée et qu’une victime voie le prévenu remis en liberté en raison d’un problème de forme»…
Le problème de la régularité des procédures de GAV se fût posé exactement dans les mêmes termes avec ou sans l’arrêt de la Cour de cassation qui en est la preuve même. C’est bien pour cela que je tombe à la r’bidaine devant les arguments pseudo juridiques – une nouvelle bordée «d’éléments de langage» concoctés à l’Elysée - avancés une fois de plus par la meute des chiens hurlants de l’UMP. Nicolas Sarkozy doit être fou de rage ! Son grand amour pour les magistrats en général et ceux de la Cour de cassation en particulier – il n’avait pas hésité en 2007 à les comparer «à des petits pois dans une boite» - n’en sortira que renforcé.
La différence entre eux et lui étant qu’ils sont de vrais juristes alors que Nicolas Sarkozy nonobstant le fait qu’il fût avocat de formation est un IN/juriste notoire : le droit devrait se plier à «son bon plaisir» mais nous sommes (encore ?) en République et non plus sous l’Ancien Régime…
Ces importantes questions constitutionnelles et juridiques justifiant d’amples développements - notamment à la lecture des réactions aussi outrancières qu’ineptes émanant aussi bien du «conseiller spécial» de Nicolas Sarkozy (Henri Guaino) que des ténors de la «Droite populaire» - et pour ne pas mériter une fois de plus l’amical reproche de «faire trop long», je me propose de les examiner à la loupe avant de les mettre en pièces dans un prochain article…
GAV : Nicolas Sarkozy lâche Henri Guaino & les fauves de la Droite populaire dans l’arène médiatique contre la Cour de cassation.
Je commencerais néanmoins par régler son compte à Laurent Di Raimondo bâtonnier des Deux-Sèvres en démontrant qu’il a tout faux sur le plan juridique.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble