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FORMATION SDGQ – LES ENJEUX JURIDIQUES ENTOURANT LA CRÉATION DES MARQUES DE COMMERCE – 27 avril 2011 – Le Cercle

Publié le 27 avril 2011 par Quoi Faire Au Québec | Exoquébec.com

Comment vous assurer que la marque de commerce que vous créez pour un client ne prête pas à confusion avec une autre?  

Et comment vous protéger des risques de poursuite da la part d’un client pour un logo inutilisable?  

Lors de la formation sur la protection d’une marque de commerce, madame Isabelle Deshaies, spécialiste de marques de commerce, vous exposera les conditions d’une marque légalement viable, ainsi que les grandes lignes de la Loi canadienne sur les marques de commerce, en vertu de laquelle il est possible d’enregistrer une marque, son logo et ses signes distinctifs. Madame Deshaies abordera également la question du droit d’auteur. 

Québec  Mercredi le 27 avril 2011  
de 8h à 10h  Le Cercle, 228 Saint-Joseph Est  
R.S.V.P avant le 21 avril à [email protected]    

20$ (Membre SDGQ)
40$ (non-membre)
(taxes non-incluses)

Un petit-déjeuner continental sera servi.


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