ALPIL, Que faire lorsque je vais être expulsé de mon logement?

Le coeur de métier de l’Alpil est l’accueil inconditionnel des ménages en difficulté d’habitat ainsi qu’une présence continue sur l’ensemble des questions liées au maintien ou à l’accès au logement dans le cadre du droit commun.

Que faire lorsque je vais être expulsé de mon logement?

I L’IMPAYÉ – DES SOLUTIONS EXISTENT !
- Vérifiez que vous percevez bien les prestations auxquelles vous avez droit (aide au logement, RSA, prestations familiales, etc),
- Reprenez le règlement des loyers courants
- Négociez avec le propriétaire ou bailleur, par écrit, un règlement échelonné des loyers impayés,
- Renseignez-vous sur les possibilités d’aides financières ou les démarches complémentaires à effectuer : rencontrez une assistante social de votre secteur, le CCAS de votre commune ou arrondissement, une association spécialisée telle que l’ADIL, etc
- Si la dette locative ou l’ensemble de vos dettes sont trop importantes par rapport à vos ressources, adressez-vous à la commission de surendettement du Rhône 14 rue de la République, 69268 Lyon Cedex 02
- Si votre loyer actuel est trop élevé par rapport à vos ressources : effectuez une demande de logement /relogement auprès de votre régie, une demande de mutation si vous êtes logé en HLM, des demandes de logement auprès des bailleurs HLM, du service logement de votre mairie, du SIAL, du 1% (si mon employeur cotise) et/ou sollicitez l’aide de votre mairie ou d’associations telles que l’Alpil

II LE CONGÉ VENTE OU REPRISE - FAITES-LE VÉRIFIER !
- Au plus tard 6 mois avant la fin de mon bail, mon propriétaire peut me délivrer un congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux.
- Le congé doit respecter des obligations de forme : il est important de le faire vérifier par un avocat ou une association spécialisée (ADIL, Alpil, Cllaj, AVDL) ou lors des permanences APPEL
- Si je n’ai pas trouvé de logement à l’expiration du délai, mon propriétaire pourra me convoquer devant le juge pour demander mon expulsion. J’en serais informé par acte d’huissier, remis en main propre à mon domicile ou que je devrai aller retirer à l’étude de l’huissier.

III LA PROCÉDURE D’EXPULSION – A TOUT MOMENT VOUS POUVEZ PRÉPARER VOTRE DÉFENSE & DEMANDER DES DÉLAIS !
- Une expulsion ne peut avoir lieu sans une décision du juge et sans respect des règles juridiques
- Elle démarre par la délivrance par huissier d’un commandement à payer
- A chaque étape de la procédure, je recevrai des actes d’huissier, remis en main propre à mon domicile ou conservés à l’étude de l’huissier. Je dois lire attentivement et/ou me faire expliquer ces actes, les conserver afin de constituer un dossier complet
- Je dois rechercher des conseils tout le long de la procédure et préparer ma défense : avec le soutien d’un travailleur social ou d’une association, en me rendant à la permanence APPEL de prévention des expulsions, en me faisant représenter par un avocat
- A tout moment de la procédure, vous pouvez demander des délais
- Vous ne pouvez pas être expulsé pendant la période hivernale (15 octobre – 15 mars)

A tout moment, venez rencontrer gratuitement un avocat, un conseiller de la CAF ainsi qu’un technicien de l’Alpil, du Cllaj Lyon ou de l’AVDL aux permanences APPEL de prévention des expulsions
- Le jeudi matin au Tribunal d’Instance de Villeurbanne (9h30-11h30) – 3, rue du Docteur Fleury-Papillon /69100 Vileurbanne
- Le vendredi matin au tribunal d’Instance de Lyon (9h30-11h30) – 67, rue Servient /69003 Lyon
- Permanences APPEL de prévention des expulsions /Téléchargez la plaquette 2010 :

MAISON DE L'HABITAT ALPIL
281, rue de Créqui
69007 Lyon
Contacts : 04 37 70 67 47

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 Le site de l'ALPIL :

www.habiter.org