Le 29 avril, se sont tenues à Bercy les Assises nationales, réunissant 500 entrepreneurs et leurs
organisations représentatives, censées donner « le coup d'envoi au plan de simplifications pour les
PME, les artisans, les commerçants et les professions libérales ».
Un premier train de 80 mesures a été préparé pour répondre aux demandes les plus pressantes, la
plupart devant être opérationnelles bientôt… La liste est impressionnante !
Penser entreprise
1 - Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes règlementaires concernant les
entreprises
2 - Prendre en compte les PME préalablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation et mieux
quantifier les charges administratives induites
3 - Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu
4 - Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes
publics
Faciliter les relations entre les entreprises et l'administration
5 - Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la
même donnée
6 - Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne
7 - Dématérialisation en matière fiscale
8 - Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics
9 - Simplification les procédures d’urbanisme.
10 - Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure
11 - Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import export
12 - Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique
13 - Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de
transports routiers
14 - Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou
du ré-export de certaines espèces
Faciliter l'application du droit social
15 - Simplifier le bulletin de salaire
16 - Vers une rationalisation des déclarations sociales
17 - Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale
18 - Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel
19 - Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail.
20 - Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’oeuvre
21 - Documents en matière de santé au travail
22 - Supprimer les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs indépendants
23 - Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs
indépendants pluri-actifs
24 - Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels
25 - Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité des
entrepreneurs indépendants
26 - Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de
cotisations sociales correspondantes
27 - L'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants
28 - Le calcul du plafond des cotisations employeurs
29 - Augmenter le nombre des contrats d'alternance en simplifiant leur mise en oeuvre
30 - Des modalités simplifiées de calcul des effectifs
31 - Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives
Améliorer le quotidien de l’entreprise
32 - Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement
33 - Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes
34 - Améliorer la coordination des procédures d'immatriculation et d'autorisation des entreprises
35 - Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat
36 - Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans.
37 - Évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques
38 - Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les
PME.
39 - Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l’arrêté
annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.
40 - Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et promouvoir
l’harmonisation des formulaires
41 - Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification
du vote électronique
42 - Harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d’un bail commercial
43 - Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et simplifiées aux comptes
44 - Simplifier la cession de fonds de commerce.
45 - Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.
46 - Allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement
47 - Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines
catégories d’apports
48 - Faciliter l’augmentation de capital des SARL
49 - Reconnaître expressément la possibilité d'apports partiels d'actifs entre sociétés de formes
juridiques différentes.
50 - Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers
exercices.
51 - Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux
52 - Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer
53 - Améliorer le classement des hébergements touristiques
54 - Les meublés de tourisme
55 - Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant
56 - Extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la
qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur
ou d’associé
57 - Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement
nécessaires
58 - Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés
de gros
59 - Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext
60 - Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement de petits
montants sur internet
61 - Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché réglementé
62 - Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre
63 - Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS
Simplifier l’impôt
64 - Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
65 - Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
66 - Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
67 - Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE
68 - Régime simplifié d’imposition en matière de TVA
69 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)
70 - Améliorer le versement transport
71 - Fusion des cotisations d’aide au logement
72 - Taxe de pavage
73 - Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.
74 - Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du code général des
impôts
75 - Harmoniser les définitions des termes comptables
76 - Promouvoir et clarifier le statut d'Exportateur agréé
Faciliter l’accès aux marchés publics
77 - Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics
78 - Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plateforme
dématérialisée
79 - Marché public, offre de base et variante
80 - Dossier de présentation aux marchés publics