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31 demandes de suspension des allocations familiales

Publié le 03 mai 2011 par Veille-Education

« Trente et une demandes de sus­pen­sion ont été adres­sées aux Caf depuis jan­vier », a déclaré M. Chatel devant la com­mis­sion des affaires cultu­relles et de l’éducation de l’Assemblée natio­nale, en réponse à la ques­tion d’un député.

Le ministre n’a pas apporté plus de précisions.

Le décret qui per­met d’appliquer la loi visant à lut­ter contre l’absentéisme sco­laire, en sus­pen­dant ou sup­pri­mant les allo­ca­tions fami­liales, est paru en jan­vier der­nier au Journal officiel.

La pro­po­si­tion de loi du député UMP Eric Ciotti avait été adop­tée le 29 juin 2010 par l’Assemblée natio­nale, puis votée dans les mêmes termes le 15 sep­tembre par le Sénat.

« En cas d’absentéisme sco­laire (au moins quatre demies jour­nées sur un mois, ndlr), le direc­teur de l’organisme débi­teur de pres­ta­tions fami­liales est tenu de sus­pendre, sur demande de l’inspecteur d’académie, le ver­se­ment de la part des allo­ca­tions fami­liales dues au titre de l’enfant absen­téiste », selon ce décret.


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