Création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Adieu la Direc­tion du pro­jet inter­mi­nis­té­riel de contrôle auto­ma­tisé (DPICA), vive l’Agence natio­nale de trai­te­ment auto­ma­tisé des infractions !

Telle est la consé­quence d’un décret du 29 mars 2011 paru au jour­nal offi­ciel du 31 décembre. L’enjeu : per­fec­tion­ner le trai­te­ment des amendes radars.

L’organisation actuelle

Actuel­le­ment, le trai­te­ment des amendes radars est orga­nisé de la façon suivante :

Deux éche­lons admi­nis­tra­tifs sont res­pon­sables de la défi­ni­tion et de l’exploitation du sys­tème de contrôle-sanction auto­ma­tisé. Si la res­pon­sa­bi­lité de l’implantation des radars appar­tient au délé­gué inter­mi­nis­té­riel à la sécu­rité rou­tière, la concep­tion tech­nique et l’exploitation du sys­tème d’amendes radars sont de la res­pon­sa­bi­lité de la direc­tion du pro­jet inter­mi­nis­té­riel de contrôle auto­ma­tisé (DPICA), qui dirige le centre natio­nal de trai­te­ment de Rennes (CNT).

Ensuite, il convient de dis­tin­guer le trai­te­ment de l’information rele­vée par les radars du constat pro­pre­ment dit de l’infraction. Le pre­mier est effec­tué par le centre de trai­te­ment de Rennes. Le second égale­ment, mais par une struc­ture plus pré­cise, le centre auto­ma­tisé de consta­ta­tion des infrac­tions rou­tières (CACIR).

Ce qui va changer

Désor­mais, c’est donc l’Agence natio­nale de trai­te­ment auto­ma­tisé des infrac­tions qui pren­dra le relais de la DPICA, diri­gera le centre de Rennes et en assu­rera la ges­tion. Cette struc­ture pren­dra la forme juri­dique d’un établis­se­ment public admi­nis­tra­tif de l’Etat placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur et dont le siège est fixé à Rennes. On pour­rait voir dans cette tutelle de la place Beau­vau une confir­ma­tion du virage répres­sif engagé depuis le déta­che­ment de la poli­tique en matière de sécu­rité rou­tière de la res­pon­sa­bi­lité minis­tère des trans­ports (voir à ce pro­pos notre article du 9 décembre).

En outre, le fait de confier un ser­vice public à un établis­se­ment public n’est cer­tai­ne­ment pas ano­din. Ce pro­cédé d’organisation des ser­vices publics a pour but de s’évader du car­can rigide des struc­tures minis­té­rielles tra­di­tion­nelles : le sec­teur concerné étant indi­vi­dua­lisé et doté d’une cer­taine auto­no­mie juri­dique finan­cière et admi­nis­tra­tive, il appa­rait ainsi mieux assuré. Ce type de struc­ture est d’autant effi­cace que le sec­teur en ques­tion est en pleine expan­sion. Et c’est exac­te­ment ce qui se passe actuel­le­ment avec le déve­lop­pe­ment inin­ter­rompu du sys­tème de contrôle-sanction auto­ma­tisé, la mise en ser­vice du procès-verbal élec­tro­nique ou encore le déploie­ment des radars feux-rouge.

Voici, dans le détail, les mis­sions confé­rées à l’agence nationale :

• La par­ti­ci­pa­tion à la défi­ni­tion des normes tech­niques rela­tives au trai­te­ment auto­ma­tisé des infrac­tions, le contrôle et l’évaluation de leur appli­ca­tion, la contri­bu­tion à leur évolu­tion et à la sur­veillance de l’interopérabilité des dis­po­si­tifs tech­niques cor­res­pon­dants ;
• La concep­tion, l’entretien, la main­te­nance, l’exploitation et le déve­lop­pe­ment des sys­tèmes et appli­ca­tions néces­saires au trai­te­ment auto­ma­tisé des infrac­tions ;
• L’édition, le publi­pos­tage, le rou­tage et l’affranchissement des dif­fé­rents avis de contra­ven­tion établis par voie élec­tro­nique ou dans le cadre du trai­te­ment auto­ma­tisé des infrac­tions, ainsi que les dif­fé­rents cour­riers néces­saires ;
• Le tri du cour­rier reçu dans le cadre des recours émis par des contre­ve­nants ou de tous autres cour­riers ;
• L’information des contre­ve­nants par l’organisation d’un centre d’appels ou de tout autre moyen de com­mu­ni­ca­tion ;
• L’organisation et la ges­tion du trai­te­ment auto­ma­tisé des infrac­tions qui lui est confié en qua­lité de prestataire ;

Quel est le mes­sage envoyé aux automobilistes ?

On aurait aimé que le minis­tère de l’intérieur nous annonce des mesures telles que l’augmentation des effec­tifs de l’officier du minis­tère public de Rennes qui traite des contes­ta­tions ou encore un reca­drage de ce der­nier dont la ten­dance à reje­ter de façon abu­sive cer­taines consta­tions, pour­tant tout à fait valables, com­mence à jeter le dis­cré­dit sur l’ensemble du sys­tème de contrôle-sanction auto­ma­tisé. A la place, on a uni­que­ment l’apparition d’un « Penta­gone des amendes », super­struc­ture dont il n’est pas cer­tain qu’elle amé­liore la vision (par­fois erro­née) qu’ont les citoyens de la poli­tique de sécu­rité rou­tière menée.

Au final, ce décret por­tant créa­tion de cette agence laisse donc une impres­sion miti­gée. En effet, on avait l’impression, avec le récent assou­plis­se­ment du per­mis à points, que le gou­ver­ne­ment avait enfin pris conscience de la demande crois­sante d’une plus grande accep­ta­bi­lité sociale de la poli­tique de sécu­rité rou­tière, qui était deve­nue tota­le­ment incom­pré­hen­sible pour les citoyens. N’y-a-t-il donc pas un risque, même si cela n’est sûre­ment pas le but recher­ché, que les auto­mo­bi­listes inter­prètent cette nou­velle agence comme un retour en arrière, une course vers une indus­tria­li­sa­tion à l’excès du trai­te­ment des amendes ? On aime­rait égale­ment voir le gou­ver­ne­ment être aussi déter­miné dans d’autres domaines, comme la lutte contre la dégra­da­tion des routes. Bud­get d’entretien en baisse, infra­struc­tures inadap­tées, voilà un sujet qui méri­te­rait bien la créa­tion d’une agence char­gée de répondre en urgence à tous ces problèmes !

Sources :

-  Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 por­tant créa­tion de l’Agence natio­nale de trai­te­ment auto­ma­tisé des infractions

-  Rap­port d’information n° 1650 de la com­mis­sion des finances de l’Assemblée Nationale