Absence de déneigement : la responsabilité des communes peut être engagée

Alors que la ten­dance actuelle est à la dési­gna­tion, un peu trop rapide à notre goût, de l’automobiliste comme res­pon­sable de tous les maux liés à l’encombrement des routes ennei­gées (voir à ce pro­pos notre article sur la pro­po­si­tion de loi ten­dant à rendre les pneus hiver obli­ga­toires), une réponse du Minis­tère de l’Intérieur à une ques­tion écrite d’un député vient de rap­pe­ler que les com­munes ont des obli­ga­tions de dénei­ge­ment de la voi­rie et qu’en cas d’absence d’un tel entre­tien, leur res­pon­sa­bi­lité peut être enga­gée devant le juge administratif.

En effet, les com­munes qui renoncent au salage pour des motifs liés à des contraintes bud­gé­taires, mais aussi et sur­tout pour des motifs envi­ron­ne­men­taux, sont de plus en plus nom­breuses, comme on a pu le consta­ter lors des der­niers épisodes nei­geux. Or, avec ces nou­velles pra­tiques, on risque d’assister à une aug­men­ta­tion du nombre d’accidents et donc inévi­ta­ble­ment à une aug­men­ta­tion des conten­tieux. En effet, la res­pon­sa­bi­lité des com­munes en cas d’absence de dénei­ge­ment sur leur ter­ri­toire peut être enga­gée à double titre.

Tout d’abord, à défaut de trans­fert de la com­pé­tence en matière de voi­rie à une struc­ture inter­com­mu­nale, la com­mune en est la ges­tion­naire. A ce titre, elle doit assu­rer l’entretien des voies com­mu­nales (article L. 2321–2 du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales), ce qui inclut leur dénei­ge­ment. En cas d’accident, la com­mune peut donc voir sa res­pon­sa­bi­lité enga­gée. Le juge admi­nis­tra­tif tient cepen­dant compte de la pré­vi­si­bi­lité des mau­vaises condi­tions cli­ma­tiques. Ainsi, dans le cas d’accidents ayant lieu le matin, le juge ne retien­dra pas le défaut d’entretien de la voie si la veille au soir les pré­vi­sions météo­ro­lo­giques ne ren­daient pas pré­vi­sibles les condi­tions météo­ro­lo­gies res­pon­sables de l’accident (CAA Lyon, 23 décembre 2010). L’exemple tiré de cette juris­pru­dence concer­nait une petite com­mune et on peut rai­son­na­ble­ment pen­ser que le juge serait moins conci­liant avec des com­munes dis­po­sant de moyens plus conséquents…

Ensuite, le maire est res­pon­sable, au titre des pou­voirs de police muni­ci­pale que lui confère l’article L. 2212–2 du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, de la sûreté et la com­mo­dité du pas­sage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui com­prend notam­ment le dénei­ge­ment des voies en vue de per­mettre la com­mo­dité de la cir­cu­la­tion publique. Il peut donc égale­ment ici voir sa res­pon­sa­bi­lité enga­gée s’il ne satis­fait pas à ses mis­sions de police muni­ci­pale. Tou­te­fois, le juge admi­nis­tra­tif lui laisse une marge de manœuvre et consi­dère que « les mesures que l’autorité de police doit prendre en vue d’assurer le dénei­ge­ment dépendent de l’importance et de la nature de la cir­cu­la­tion publique sur les voies, ainsi que des fonc­tions de des­sertes de celles-ci ». À titre d’exemple, la res­pon­sa­bi­lité de l’autorité de police n’est ainsi pas enga­gée en l’absence de dénei­ge­ment d’une voie consi­dé­rée comme secon­daire, ayant pour seule des­ti­na­tion de per­mettre la des­serte d’une unique pro­priété, et sur laquelle l’utilisation d’un chasse-neige est dif­fi­cile (CAA Bor­deaux, 6 juin 2006). De la même manière, le maire n’a pas l’obligation de faire dénei­ger une voie ouverte au public et à faible tra­fic qui mène à une seule habi­ta­tion, même si le pas­sage d’un chasse-neige aurait été pos­sible. Cepen­dant, dans ce der­nier cas, si le requé­rant apporte des éléments de nature à établir que d’autres voies, pré­sen­tant les mêmes carac­té­ris­tiques de cir­cu­la­tion et de des­serte font l’objet d’un dénei­ge­ment régu­lier de la part de la com­mune, alors il pourra enga­ger la res­pon­sa­bi­lité de cette der­nière (CAA Nancy, 15 octobre 1992).

On le voit, les auto­mo­bi­listes acci­den­tés ont la pos­si­bi­lité, bien qu’elle soit enca­drée par le juge, de récla­mer des dom­mages et inté­rêts aux com­munes afin de répa­rer le pré­ju­dice qu’ils ont subi. Atten­tion tout de même, le juge tient tou­jours compte d’une éven­tuelle faute de la vic­time pour déter­mi­ner et/ou modu­ler la res­pon­sa­bi­lité de la com­mune. Nul doute cepen­dant que la ges­tion désas­treuse par cer­taines com­munes des fortes chutes de neige de la fin d’année der­nière a pro­vo­qué un fort rem­plis­sage des pré­toires dont on connai­tra les consé­quences finan­cières dans les pro­chains mois. Dès lors, l’absence de salage, qui par­tait pour­tant d’une bonne volonté (faire des écono­mies et res­pec­ter l’environnement), n’a au final que des effets néfastes : risques d’accidents mul­ti­pliés et lourde charge finan­cière pour les contri­buables. Espé­rons que la leçon soit rete­nue et que l’on n’assiste pas aux mêmes erreurs l’année prochaine…

Source : ques­tion par­le­men­taire n°94944, réponse publiée au JOAN du 01/03/2011

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