Retraite en France sans y avoir jamais travaillé : proposition de loi du député Jean-Michel Ferrand

Après le député des Alpes-Maritimes Lionnel Luca, c’est au tour de celui du Vaucluse Jean-Michel Ferrand de déposer une proposition de loi visant à modifier les conditions d’attribution de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle va plus loin que celle de Lionnel Luca : en plus de réserver le versement de l’ASPA aux personnes de nationalité française ou ayant travaillé en France, elle prévoit que ses bénéficiaires étrangers devront justifier d’une résidence stable et régulière d’au moins dix années consécutives en France.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant est d’environ 709 € pour une personne seule et 1157 € pour un couple, est attribuée à toute personne qui remplit les trois conditions suivantes :

• avoir des ressources annuelles inférieures à un certain montant (8507,49 € pour une personne seule, 13889,62 € pour un couple),

• avoir au moins 65 ans (ou au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail),

• justifier d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer.

Mais en ce qui concerne cette dernière condition, aucune durée de résidence préalable à l’ouverture du droit n’est exigée, comme le mentionne d’ailleurs la circulaire n° 2010/49 du 6 mai 2010 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (paragraphe 21).

Ainsi, une personne de nationalité étrangère peut demander le bénéfice de l’ASPA alors même qu’elle réside en France depuis peu et qu’elle n’y a jamais travaillé, ce qui paraît totalement aberrant.

Comment admettre une telle générosité de notre système social alors que nos comptes publics connaissent une situation de déficit permanent ?

Il est indispensable de rationaliser notre système d’aide sociale et de mieux encadrer l’attribution de tels avantages.

Il convient donc de réserver le bénéfice de l’ASPA aux personnes âgées ayant travaillé en France et justifiant, si elles ne sont pas de nationalité française, d’au moins dix années consécutives de résidence en France au jour de la demande.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l’article L 815-1 du code de la Sécurité sociale est modifié comme suit :

« Toute personne ayant travaillé en France, justifiant au jour de la demande, si elle n’est pas de nationalité française, d’une résidence stable et régulière d’au moins dix années consécutives sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail. »

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