La validation des services par les agents non titulaires sera-t-elle supprimée ?

Le rendez-vous de 2008 sur les retraites pourrait notamment remettre en cause le dispositif de validation des services des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique été interrogé sur le dispositif de validation des services d'agents non titulaires pour le régime des pensions des fonctionnaires. Le secrétaire d'Etat a rappelé que les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques relèvent, de plein droit, du régime général de la sécurité sociale pour leur retraite de base et de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire. Il a précisé que les agents concernés qui bénéficient d'une mesure de titularisation peuvent demander, sous certaines conditions, la validation de leurs services d'agents non titulaires, pour le calcul de leurs futures pensions de fonctionnaires. La validation de ces services se traduit, pour les intéressés, par l'obligation de reverser au trésor public des « cotisations de rachat » (dont sont déduites les cotisations versées au régime général d'assurance vieillesse et à l'IRCANTEC). La validation n'est ni obligatoire ni automatique en cas de titularisation et si l'agent n'opte pas pour la validation, il conserve ses droits acquis au titre du régime général de sécurité sociale et de l'IRCANTEC. Le secrétaire d'Etat a indiqué que la mise en œuvre des dispositions concernant les validations de services est source de difficultés, compte tenu de l'extrême complexité des transferts qu'elle organise (ce qu'avait signalé la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2003). La Cour des comptes avait notamment indiqué que la prise en compte des charges de gestion qui vont peser dans les années à venir sur les services des pensions, du fait de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses de fonctionnaires, appelait un réexamen complet du dispositif. Ce réexamen devrait porter sur le bien-fondé même de ces validations qui viennent rétroactivement annuler les droits au régime général et à l'IRCANTEC pour, en contrepartie, en ouvrir de nouveaux au régime de retraite des fonctionnaires. Le secrétaire d'Etat a précisé que le rendez-vous de 2008 sur les retraites devrait être l'occasion de s'interroger sur l'existence d'un tel dispositif, dont le bien fondé n'est pas avéré et qui nécessite des coûts de gestion non justifiés par les enjeux (QE n° 00699 - JO Sénat du 18 octobre 2007 ).