Colloque au Sénat sur le système éducatif et ses acteurs : vers la décentralisation et la gouvernance locale

Mercredi, la mission commune d’information du Sénat sur « l’organisation territoriale du système scolaire et sur l’évaluation des expérimentations locales en matière d’éducation » organisait un colloque au Sénat. La Fondation iFRAP intervenait dans la deuxième table ronde : « Fonctionnement du service public de l’éducation : du cloisonnement au partenariat ».

Nous sommes en phase de recherche et nous constatons pour l’instant un écart de plus ou moins 2.000€ par élève et par an en défaveur de l’enseignement public.

L’analyse des budgets primitifs 2010 des régions et des départements nous a permis de constater de très fortes disparités au niveau des dépenses d’éducation. Ces choix sont très clairement politiques, et ne semblent pas liés à des contraintes géographiques. Ainsi certaines régions, comme le Limousin, ont choisi très clairement de financer davantage l’enseignement public que l’enseignement privé : 4.374€ par élève et par an dans le public contre 585€ dans le privé, selon nos calculs [1]. Dans certains départements limitrophes, enseignements public et privé confondus, les dépenses de fonctionnement sont également très disparates. Selon nos calculs [2], le Cher aurait consacré en 2008 1.478€ par élève et par an, en dépense de fonctionnement, contre 3.75€ dans le département voisin du Loir-et-Cher. Nous ne disposons pas de sources nous permettant d’évaluer ces dépenses au niveau communal.

Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que, dans son Étude économique de la France 2011, l’OCDE critique la manière de décentraliser en France qui a conduit, entre autres, à transférer aux régions la gestion des lycées et aux départements celle des collèges. L’OCDE fait remarquer que « la décentralisation a sans doute conduit à des pertes d’économies d’échelle. Par exemple, le fait d’avoir donné aux régions la responsabilité des lycées et aux départements celle des collèges a sans doute augmenté les dépenses publiques là où les deux établissements sont situés sur le même site géographique, en raison de problèmes de coordination entre la région et le département. »

Agnès Verdier-Molinié, directeur de la Fondation iFRAP

Les résultats du privé sont équivalents à ceux de l’enseignement public.
D’après l’enquête internationale PIRLS de 2006, les élèves de CM1 des écoles privées ont mieux réussi le test que leurs homologues du public. En 2010, d’après les indicateurs de résultats des lycées, publiés par le Ministère de l’Éducation nationale, l’enseignement privé présente également de très bons résultats au baccalauréat. Sur les 100 lycées les plus performants en matière de valeur ajoutée, 62 étaient des établissements privés sous contrat. Il est donc faux de dire que les bons résultats de l’enseignement privé en général sont dus à une sélection à l’entrée. L’enseignement privé fait aussi ses preuves pour des élèves qui, en moyenne, n’auraient pas obtenu leur diplôme.

[1] Source : INSEE (population), budgets primitifs 2010 des régions (DGCL), Education nationale (RERS pour le nombre d’élèves)

[2] Source : INSEE (population), budgets primitifs 2010 des départements (DGCL : direction générale des collectivités locales), Éducation nationale (RERS pour le nombre d’élèves)

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