Le Conseil des Ministres du 11 mai vient d'officialiser la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme génériques sous d'autres appellations dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Un dispositif qui, officiellement, ne rentrera en vigueur que le 1er jour du mois suivant la publication du décret fixant la composition du collège d'experts et au plus tard le 1er septembre 2011. Compte tenu des délais de traitement des dossiers, du délai de proposition de l'offre d'indemnisation, voire du délai de contre-proposition de l'oniam, les indemnisations ne pourront intervenir au plus tôt qu'à l'été 2012.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies
nosocomiales (Oniam) sera chargé de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif. L'office jouera un rôle de facilitateur dans le cadre du règlement amiable des litiges. Le fonds sera donc géré par l'Oniam, placé sous la tutelle du ministère de la santé. Il devrait comprendre, selon l'article du projet de Loi, non seulementles indemnités versées aux victimes mais aussi les frais d'expertise y afférents.
Le demandeur d'une indemnisation devra indiquer les autres acteurs de santé à qui il entend rendre la procédure opposable. On peut donc penser que les médecins ayant prescrit du Benfluorex en dehors des indications d'AMM puissent être impliqués par le patient victime dans la procédure.
Un comité d'experts présidé et composé de médecins, de représentants des Associations de victimes et au sein duquel pourraient également figurer des représentants du Laboratoire Servier estimera, au cas par cas, l'étendue des séquelles afin de proposer une offre d'indemnisation aux victimes. Sa mission est d'emettre un “avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant et, le cas échéant, du ou des acteurs auxquels la procédure aura été rendue opposable, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet”. S'en suit un délai de 3 mois, pour faire une offre au demandeur.
Prouver un “d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex”: Pour obtenir une indemnisation, les patients devront prouver qu'ils ont bien pris du Mediator, par ordonnances ou attestations de leur médecin ou de leur pharmacien et être victimes de séquelles cardiaques ou pulmonaires, échographies ou autres résultats d'examen à l'appui. Il ne suffira donc pas d'avoir pris du Mediator pour obtenir réparation.
En cas de refus du laboratoire de dédommagement ou d'offre d'indemnisation trop faible, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) avancerait l'indemnisation aux victimes, dans les 3 mois suivant l'offre du laboratoire, avant de se retourner vers le laboratoire pour se faire rembourser. Dans le cas où le droit à l'indemnisation serait reconnu, Servier se verrait infliger une pénalité supplémentaire de 30%.
Les premières indemnisations des victimes du Mediator devraient donc attendre l'été 2012. Il aura donc fallu 12 ans pour qu'intervienne la suspension d'AMM du mediator et de ses génériques, près d'un an et demi depuis la suspension d'AMM pour que le principe du fonds public soit officialisé et probablement près de 3 ans ensuite pour que les victimes soient indemnisées.
Source: Conseil des Ministres du 11 mai 2011 (Visuel Sénat), Projet de loi de finances rectificative
Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator
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