La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu ce 10 mai 2011 un arrêt dans lequel elle rappelle *1 que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Répondant à une question préjudicielle posée par des juges allemands, la CJUE indique que si les couples de même sexe n’ont pas accès au mariage et que le mariage est une condition impérative au bénéfice de tels versements, l’Etat commet une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle, contraire au droit communautaire. Il est temps que la France, qui refuse toujours le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires de pacs, le réservant aux conjoints mariés, tire les enseignements de cette décision. Il en ressort en effet, qu’en matière de pension de réversion, le droit français est en contrariété avec le droit communautaire.
Comme le soulignaient déjà notamment deux rapports de la Halde de 2010, le Pacs n’est pas un contrat sans obligation pour les partenaires qui s’y engagent ; il est dès lors légitime que ces obligations donnent lieu à un alignement des droits sociaux entre le pacs et le mariage. L’Inter-LGBT attend du Défenseur des droits, dont l’identité demeure toujours inconnue alors qu’officiellement entré en fonction le 1er mai dernier, qu’il rappelle le gouvernement à ses obligations.
L’Inter-LGBT appelle elle-même le gouvernement à prendre ses responsabilités et à respecter ses engagements internationaux, conformément à la Constitution, et ainsi à permettre au partenaire de pacs survivant, de bénéficier d’une pension de réversion comme tout conjoint survivant. Il serait dommageable d’attendre une fois de plus que la France soit elle-même condamnée par la juridiction communautaire pour agir.
L’Inter-LGBT constate encore une fois que permettre aux couples de même sexe de se marier, faciliterait la tâche du gouvernement dans le respect de ses obligations de non-discrimination entre ses citoyens.
Notes :
*1 Solution déjà énoncée dans un arrêt du 1er avril 2008 Tadao Maruko v. Versorgungswerk der deutschen Bühnen, Allemagne
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