Le notaire et le vendeur en liquidation judiciaire

Cet arrêt de la Cour de Cassation 30 octobre 2007 reproche à la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité d'un notaire qui n'avait pas été informé la mise en liquidation judiciaire d'un vendeur, lequel lui avait dissimulé cet obstacle à la vente :

« Vu l'article 1382 du code civil…