L'ANSP et la CNIL partenaires pour la loi "Informatique et Libertés"

Dans un but de sensibilisation du secteur des services à la personne à la loi "informatique et liberté, la CNIL et l'ANSP ont signé ce jeudi une convention de partenariat. Une convention qui devrait se traduire par des actions de formation et de communication.

Des informations à sécuriser

À l'image de la société en général, l'informatisation du secteur des services à la personne est devenue obligatoire, et avec elle son lot d'incertitudes quant à la confidentialité des informations collectées.

Les services à la personne couvrent tous les profils sociaux, parmi les demandeurs beaucoup sont des personnes fragilisées, des personnes âgées ou handicapées. Cible privilégiée des arnaqueurs en tout genre, ce public doit être protégé.

C'est pour cette raison et d'une manière plus générale au nom de la liberté fondamentale, que la détention d'informations personnelles (coordonnées, situation sociale et professionnelle, ...) est strictement réglementée en France. Pour autant, bien que connue "de nom", la loi "informatique et liberté" de 1978  reste méconnue dans ses principes par l'ensemble du public.

Un partenariat pour promouvoir la loi

C'est dans ce contexte et dans un soucis de sensibilisation du public mais surtout des entreprises du secteur que l'agence nationale des services à la personne (ANSP)  et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont signé une convention de partenariat ce jeudi.

Dans le détail 3 "grands" engagements sont pris par les deux organismes :

• l'inclusion dans le "guide social" de la CNIL  d'un contenu spécifique au secteur des services à la personne afin de sensibiliser et mieux informer les entreprises, structures et organismes du secteur ;
• la mise en place de "correspondants Informatique et Libertés", chargés de "veiller à la bonne application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée".Formés spécialement pour le secteur, ces derniers pourront bénéficier d'un suivi, d'un accompagnement particulier (conseil et assistance juridique) ;
• la mise en place d'un "comité de pilotage, composé des représentants des partenaires". Ce comité "se réunira au moins deux fois par an pour suivre et évaluer les actions mises en place dans le cadre de la convention et en assurer la coordination". Il sera également "en mesure de proposer des avenants à la présente convention".

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