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Les notaires n'échappent plus au marché intérieur

Publié le 24 mai 2011 par Duncan

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C-47/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/France, C-50/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Luxembourg, C-51/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Portugal, C-52/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Autriche, C-53/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Allemagne, C-54/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Grèce, C-61/08.

Voici sans doute une série d'arrêt qui fera date!

La Cour s'y prononce en effet sur certaines règles nationales limitant l'accès à la profession de notaires. Or, jusqu'à présent, la plupart des commentateurs considéraient que la profession de notaire était exclue du champ d'application des libertés européennes (services et établissement) car elle participe de l'exercice d'une parcelle de l'autorité publique.Rappelons également que les activités notariales sont exclues du champ d'application de la directive 2006/123 sur les services dans le marché intérieur (article 2.2.l).

Les conclusions de l'Avocat général (rendues en septembre 2010 et que l'on retrouvera en cliquant sur les liens ci-dessus) avaient déjà jeté le trouble sur ce raisonnement en considérant que les restrictions limitant l'accès à la profession de notaire aux seuls nationaux étaient contraires aux libertés de circulation... L'arrêt de la Cour était donc très attendu.

Chaque arrêt pourrait faire l'objet d'un commentaire, car ils ne partagent pas tous exactement les mêmes faits. Cependant, l'essentiel du raisonnement est suffisamment similaire pour être traité en une fois. C'est l'arrêt Commission/Belgique qui nous servira de cadre de référence dans la suite de l'analyse.


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