Aux termes de l’article 91 ter de l’annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, sans perte du bénéfice de la fiscalité privilégiée des stock-options, sont les suivants :
- licenciement du titulaire ;
- mise à la retraite du titulaire ;
- invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du CSS (ancien article 310 du CSS) ;
- décès du titulaire.
Toutefois, dans les deux premières situations l’article 91 ter du Code Général des Impôts prévoit que les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l’événement invoqué.
Pour les titres acquis moins de trois mois avant cette date et bien entendu pour les titres qui seraient acquis après la réalisation de l’événement, la plus-value d’acquisition sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté. La date du licenciement s’entend de la date de réception par le salarié de la notification du licenciement.
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