E-commerce : les pénalités renforcées

Suite au 92 000 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010, l’Etat finalise un texte de loi pour protéger les consommateurs et qui sera adopté autour de Noël.
Au Conseil des ministres, le 1er juin 2011 a été présenté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Il contient 25 mesures pour les consommateurs, sur les principaux secteurs de la vie courante (1/3 des dépenses des ménages) : le logement, la santé, les télécommunications, l’énergie, la grande distribution, les assurances santé ainsi que le commerce électronique.
Ce texte s’inscrit à la suite de la loi CHATEL de janvier 2008, de celle du pouvoir d’achat de février 2008 et celle de la modernisation de l’économie d’août 2008. L’objectif est de donner plus de pouvoirs à la Répression des fraudes et de sanctionner davantage les contrevenants ; dans un mois, ce texte sera examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et adopté avant ou après Noël. Quelles seront les conséquences pour les e-commerçants ?

Les mesures « commerce électronique »

Les mesures 18,19 et 20 du texte de loi sont spécifiquement liées à la vente en ligne sur le territoire français.
Je vous renvoie sur le site gouvernemental pour découvrir les autres : economie.gouv.fr

Mesure 18
Doublement des pénalités au profit du consommateur en cas de non remboursement dans le délai légal en cas de rétractation

Le contexte à réguler
- 82% de la vente sur internet se fait sur internet. La majorité des plaintes à la DGCCRF concerne le non remboursement en cas de rétractation.
Les impacts pour le e-commerçants
- Modifier ses conditions générales de ventes, de nouveaux articles seront à mettre
- Mentionner le process de rétractations sur tous supports : sur la page d’accueil du site internet et sur les publicités
- Au-delà de 30 jours (délai légal), la somme à verser sera majorée des intérêts au double du taux d’intérêt légal.

Mesure 19
Lutter contre les spams et renforcer la protection des données personnelles des cyberacheteurs

Le contexte à réguler
- Les 27 millions d’acheteurs en ligne ont le sentiment d’être « assaillis de messages et de propositions d’offres qu’ils n’ont pas sollicités »
Les impacts pour le e-commerçants
- Sanctionner administrativement pour non respect de la loi concernant les données personnelles, pour le fait d’utiliser un objet sans rapport avec le message, pour le fait de ne pas proposer de désabonnement, pour le fait de cacher l’identité de l’entreprise lors de l’envoi… La DGCCRF, le SNE et le CSCE auront un rôle accrû.
- Payer des amendes (contravention de type 4) pour chaque personne sollicitée sans son accord

Mesure 20
Renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l’état des produits livrés et le protéger en cas de non paiement du transporteur par le vendeur

Le contexte à réguler
- Lors de la faillite de la CAMIF, des transporteurs ont demandé aux clients de payer pour la livraison alors que le prix facturé comprenait la livraison.
- La livraison de produits défectueux et l’état des colis sont aussi des plaintes récurrentes.
Les impacts pour le e-commerçants
- Le transporteur ne pourra plus se retourner contre l’acheteur en cas de défaillance du vendeur.
- Le consommateur pourra exiger de vérifier le colis devant le transporteur.
- Si le transport refuse ou ne peut pas permettre la vérification, le consommateur aura 10 jours (au lieu de 3) pour protester sur l’état du bien livré.