Espagne — La « loi de l’égalité » permettra de discriminer contre les écoles non mixtes

Le Cabinet espagnol a approuvé la semaine passée le projet de Loi sur l’égalité de traitement, qui vise à supprimer les subventions aux écoles dont les élèves sont séparés par sexe. Le ministre socialiste de la santé et la politique sociale, Leire Pajín (ci-contre) a déclaré à cette occasion que le Conseil d’État a jugé que la suppression des subsides dans les écoles « ne viole pas le droit des parents de choisir l’éducation de leurs enfants », ni à la création de nouvelles écoles.

« Il ne s’agit pas de faire disparaître, mais de ne plus financer ce type d’école », a déclaré Mme Pajín. La ministre socialiste a prétendu que cette décision « ne viole en aucune façon le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions, ne porte en aucune façon atteinte à la liberté de l’éducation ». Cette loi n’empêcherait pas plus la création de nouvelles écoles.

Les arguments du ministre pourraient évidemment être utilisés pour éliminer tout subside aux écoles privées en Espagne et accroître ainsi l’emprise de l’État au détriment du choix des parents qui sont imposés et taxés par l’État, mais privés en pratique de choix vu le coût des écoles privées non subventionnées.

Le centre-droit catalan s’oppose

La porte-parole du parti de centre-droit catalan CiU à la Commission pour l’égalité du Congrès, Merce Pigem, a déclaré que la suppression des subventions aux écoles non mixtes qui fait partie du projet de Loi sur l’égalité approuvé par le Conseil des ministres, viole les compétences régionales et qu’elle est « discriminatoire » puisqu’elle limite l’accès à ce type d’éducation aux familles aisées tout en empêchant ce même choix d’éducation pour les classes moyennes et populaires. Le gouvernement socialiste est à la tête d’un gouvernement minoritaire (169 sièges sur 350). Le Parti populaire (PP) de droite s’oppose à ce projet, ils disposent de 154 sièges au Congrès espagnol. Les deux principaux tiers partis sont les partis nationalistes basque (PNV, 6 sièges) et catalan (CiU, 10 sièges). Si le CiU et PNV s’opposent à la loi, elle ne pourra être approuvée par le Congrès.

Rejet des écoles catholiques

En novembre dernier, le directeur des Services juridiques des écoles catholiques (FERE-CECA), Luis Centeno, s’était déjà prononcé contre l’initiative proposée par le gouvernement dans l’avant-projet de Loi sur l’Égalité de traitement, faisant valoir qu’« elle viole la liberté d’enseignement », car elle limite les options pour les parents lors du choix du type d’éducation qu’ils souhaitent pour leurs enfants, parce que, comme indiqué, sans soutien financier seules les personnes ayant un certain pouvoir d’achat pourraient choisir les écoles non mixtes.

Centeno avait alors déclaré : «C’est le piège. Si l’éducation non mixte est légale, pourquoi ne pas la soutenir par des fonds publics et, si c’est illégal, pourquoi ne pas interdire qu’elle soit subventionnée concertée ou non ? » Selon M. Centeno, l’éducation non mixte ne pourra jamais être déclarée discriminatoire si elle satisfait aux exigences de la Convention de l’UNESCO sur le sujet, à savoir l’exigence que le programme soit le même pour les garçons et les filles, que les enseignants aient la même formation, que les diplômes aient la même valeur et que les installations et équipements soient semblables.
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