En attendant le passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l’équipement, le décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 établit de nouvelles références avec les corps de l’État de techniciens supérieurs de l’équipement et de contrôleurs de travaux publics de l’État :
- le grade de technicien territorial principal de 1ère classe a pour référence le grade de technicien supérieur en chef ;
- le grade de technicien territorial principal de 2ème classe a pour référence le grade de contrôleur principal des travaux publics de l’État (TPE) ;
- le grade de technicien territorial a pour référence le grade de contrôleur des TPE.
L’objectif poursuivi est le maintien au plus près du régime indemnitaire perçu par les intéressés avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens.
Les collectivités doivent par délibération fixer le régime indemnitaire de leurs techniciens en tenant compte des nouvelles équivalences.
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Source CIG
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